Habitat-groupe-personnes-agees - Habiter-Autrement

Section 2
Les constructions juridiques
Dans cette section, nous nous intéressons alors aux montages juridiques choisis par les
concepteurs des projets. Quelles sont les formules privilégiées par ceux-ci ? Quel statut
proposer aux habitants: vaut-il mieux qu’ils soient propriétaires, locataires ou simplement
membre de l’asbl ? Ces statuts assurent-ils suffisamment leur protection juridique ? Un tiers
propriétaire est-il bénéfique ? De l’analyse des sept habitats groupés visités, nous avons
identifié trois modèles différents. Nous présentons ci-dessous leur définition et les
observations et critiques que nous pouvons émettre ou rassembler à leur égard.
2.1 Une juxtaposition de propriété et de co-propriété entre les habitants
Définition
Dans cette catégorie, les bâtiments sont la propriété des habitants de l’habitat groupé. Les
habitants sont dès lors propriétaires de leurs parties privées et co-propriétaires des parties à
usage commun (indivision). Cette formule est à considérer s’il s’agit d’un projet prévoyant
des habitations juxtaposées ou voisines pouvant être construites chacune sur une superficie
distincte à délimiter sur plan lors de l’acquisition. Dans un acte notarié, les droits et
obligations des copropriétaires indivis quant à l’usage de ce bien commun, son entretien, etc.
sont définis.
Une asbl peut être créée afin d’organiser et de préciser la participation de chacun au projet et
surtout, de garantir les valeurs du projet.
C’est le cas le moins fréquent, car il nécessite d’avoir les moyens financiers d’acheter !
Exemple
C’est l’exemple du Petit Béguinage. Les parties communes sont en copropriété de droit civil.
Les engagements financiers, frais et charges des parties communes et les clés de répartition
des frais afférents à ces parties communes (tantièmes) ont été fixés dans l’acte notarié. Tous
les habitants sont membres du Conseil d’administration de l’asbl « Fraternité, Paix et Joie» et
gèrent leur vie quotidienne. De plus, une charte règle l’investissement de chacun dans la vie
du groupe et définit les valeurs et le projet de l’habitat groupé.
On peut concevoir qu’un propriétaire ne souhaite pas résider dans sa maison et la loue à une
autre personne, ou décède et la lègue à l’asbl qui gère l’habitat groupé. C’est actuellement le
cas au Petit Béguinage, où une maison est mise en location par l’asbl. Cette maison a été
léguée à l’asbl par un ancien habitant à son décès.
Critiques
Dans ce type de montage, l’entente entre les partenaires s’impose plus que dans tout autre !
« La loi impose un certain nombre de contraintes et les copropriétaires auront intérêt à se
mettre au préalable bien d’accord sur le règlement d’ordre intérieur et autres conventions qui
régissent leurs droits et obligations respectifs, etc. » (91).
91 Van den Branden de Reeth, J., Obstacles juridiques à la réalisation d’un projet d’habitat groupé,
téléchargeable sur le site http://www.habiter-autrement.org.
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