R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

La surveillance des organismes de titrisation
Alors que la titrisation de créances implique en général l’acquisition d’un portefeuille de crédits
auprès d’un cédant (originator), peuvent cependant également constituer des titrisations les
structures où formellement c’est l’organisme de titrisation qui octroie lui-même des crédits au lieu
de les acquérir sur le marché secondaire, à condition que ces crédits soient mis en place en amont
par un tiers ou avec l’aide d’un tiers, et que la documentation relative à l’émission soit définisse
clairement les actifs desquels dépendra le service et le remboursement des prêts accordés par
l’organisme de titrisation, soit décrive les critères selon lesquels les emprunteurs sont sélectionnés,
afin que les investisseurs aient une connaissance adéquate des risques et du rendement liés à leur
investissement. Il convient dans les deux cas de fournir une information sur les caractéristiques des
prêts accordés.
Un organisme de titrisation pourra également titriser des portefeuilles existants de crédits
partiellement tirés et de crédits automatiquement renouvelables (revolving), à condition qu’il
existe un cadre prédéterminé pour l’octroi des crédits et qu’il n’y ait pas de discrétion de la part de
l’organisme de titrisation quant au choix du débiteur et aux modalités du crédit. Dans les deux cas de
figure, l’action de l’organisme de titrisation doit se limiter à une gestion en bon père de famille d’un
portefeuille existant, indépendamment du fait que cette gestion soit déléguée à un professionnel
agissant pour compte de l’organisme de titrisation. Cette gestion pourra englober, dans certains cas,
par exemple la renégociation de l’échéancier des paiements ou des conditions du crédit entre autres
en cas de difficultés financières d’un débiteur, mais ne pourra en aucun cas résulter en une activité
de crédit professionnelle exercée pour compte propre par l’organisme de titrisation.
Les structures qui ont pour objet la titrisation de crédits intra-groupe constituent également des
opérations de titrisation à condition que le risque qu’assume l’organisme de titrisation lui soit
effectivement transféré par une entité du groupe juridiquement distincte et qu’une part substantielle
des valeurs mobilières émises par l’organisme de titrisation soit placée auprès d’investisseurs tiers,
ceci sans préjudice de la faculté pour le cédant (originator) de souscrire une partie des valeurs
mobilières émises (typiquement, mais pas exclusivement l’equity portion).
Les opérations dans le cadre desquelles l’organisme de titrisation acquiert des biens ou de
l’équipement qu’il met à disposition d’une société opérationnelle moyennant le paiement d’un
loyer sont aussi acceptées, à condition que ces opérations soient structurées de manière similaire au
crédit-bail et aient pour but le financement de la société opérationnelle.
De façon analogue, sont également qualifiées de titrisation les opérations par lesquelles l’organisme
de titrisation acquiert des matières premières ou d’autres biens ayant des caractéristiques
similaires, à condition qu’une telle acquisition ait pour objectif de mettre en place un financement
ou un refinancement pour lequel les matières premières ou biens constituent une garantie
de remboursement par le tiers des fonds qui sont mis à sa disposition et qu’elle génère des flux
financiers en faveur des investisseurs.
Sont aussi admises les structures de repackaging consistant dans la mise en place de plates-formes
d’émission pour des produits structurés, par exemple. Dans le cas des produits structurés, l’organisme
de titrisation émettra typiquement des valeurs mobilières dont la valeur et/ou le rendement sont
liés à des indices, des paniers d’actions ou à des contrats dérivés. D’autres organismes de titrisation
peuvent aussi avoir pour objet la gestion d’un portefeuille d’actifs financiers, par exemple dans
le cas d’un portefeuille composé d’actively managed collateral debt obligations. Dans ce cas, les
statuts ou les documents relatifs à l’émission des valeurs mobilières doivent décrire les critères de
sélection ainsi que la composition le cas échéant par catégories d’actifs du portefeuille géré et
prévoir les conditions et les critères selon lesquels les actifs composant ce portefeuille peuvent être
cédés, conformément à l’article 61 de la Loi.
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