R a p p o rt d 'a ctiv itÃ© s 2 0 0 7 Rapport d'activitÃ©s 2007 - paperJam

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LA SURVEILLANCE DES MARCHES D’ACTIFS FINANCIERS 1.2. Evolution des déclarations de transactions sur actifs financiers Le nombre de déclarations de transactions envoyées entre le 1 er janvier et le 31 octobre 2007, c’est-àdire suivant les dispositions applicables avant l’entrée en vigueur le 1 er novembre 2007 des nouvelles exigences de la loi MiFID, était de 2.805.443, contre un nombre de déclarations de transactions s’élevant à 2.433.759 pour la même période concernée en 2006. Volume mensuel des déclarations 350.000 300.000 250.000 200.000 150.000 100.000 50.000 0 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. 2006 (1.1-31.10) 2007 (1.1-31.10) 283.178 272.482 302.355 226.738 275.124 214.479 189.348 200.388 210.239 259.428 307.132 267.509 284.948 232.603 277.516 277.949 293.124 302.134 250.007 312.521 Ventilation des transactions par type d’instrument Type d’instrument Nombre de déclarations (en % du total) 2006 (1.1-31.10) 2007 (1.1-31.10) Actions 70,49% 74,20% Obligations 23,75% 18,90% Futures 1,00% 1,70% Options 1,97% 2,00% Warrants 2,79% 3,20% L’ensemble de ces données permet d’observer les tendances sur les marchés européens et, principalement, luxembourgeois. La surveillance des marchés d’instruments financiers vise essentiellement à prévenir et à détecter les infractions aux lois et règlements en matière financière et boursière. Dans ce contexte, des rapports internes mensuels, ainsi que des rapports internes spécifiques sont établis sur base des déclarations reçues. Ces analyses ex post des transactions sur instruments financiers sont susceptibles de servir de base à l’ouverture d’enquêtes par la CSSF. 130
CHAPITRE VII 2. La pratique de la surveillance des marchEs d’actifs financiers 2.1. Surveillance des bourses Jusqu’à l’entrée en vigueur le 1 er novembre 2007 de la loi MiFID, l’établissement d’une bourse dans le secteur financier était subordonné à une concession accordée par règlement grand-ducal. La seule société bénéficiant d’une telle concession au Luxembourg était la Société de la Bourse de Luxembourg S.A. (ci-après «SBL»). La SBL opère toujours un premier marché dénommé «Bourse de Luxembourg» qui est un «marché réglementé» au sens des directives européennes et un second marché appelé «Euro MTF» dont les règles de fonctionnement sont déterminées par le Règlement d’Ordre Intérieur de la SBL. Ce Règlement d’Ordre Intérieur a été modifié avec effet au 1 er novembre 2007 pour tenir compte notamment de la loi MiFID, la CSSF ayant été informée au préalable de la modification des règles de fonctionnement des marchés opérés par la SBL. Cette nouvelle version du Règlement d’Ordre Intérieur a ainsi remplacé celle approuvée par l’arrêté ministériel du 2 avril 2007 et est entrée en vigueur le 1 er novembre 2007. Suite à l’entrée en vigueur de la loi MiFID, l’établissement d’un marché réglementé au Luxembourg est subordonné à un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF. L’agrément en tant que marché réglementé est accordé sur demande écrite de la part de l’opérateur de marché et après instruction par la CSSF portant sur les conditions exigées par le chapitre 1 du Titre I de la loi MiFID. Conformément aux conditions d’agrément, l’opérateur du marché règlementé et les systèmes du marché règlementé doivent satisfaire aux exigences de la loi MiFID et le marché réglementé doit avoir son siège statutaire ou, le cas échéant, son administration centrale au Luxembourg. Les actes afférents à l’organisation et à l’exploitation du marché réglementé se font sous la surveillance de la CSSF. Les marchés réglementés pour lesquels le Luxembourg est l’Etat membre d’origine et qui n’ont pas eux-mêmes la personnalité morale sont opérés par un opérateur de marché qui, lorsqu’il est établi au Luxembourg, doit obtenir un agrément au Luxembourg en tant que «PSF autre qu’une entreprise d’investissement» selon la procédure d’agrément prévue dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. En effet, le nouvel article 27(1) de cette loi introduit un nouveau statut de PSF et en détermine la définition. La loi MiFID ajoute l’activité d’exploitation d’un système multilatéral de négociation (ci-après «MTF») à la liste des services et activités d’investissement conformément à la directive MiFID qu’elle transpose. En effet, l’émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d’une nouvelle génération de systèmes de négociation organisée a suscité au niveau européen la demande de les assujettir à un certain cadre réglementaire comparable à celui des marchés réglementés, tout en reconnaissant la nécessité de prévoir des règles plus souples et flexibles, tenant compte des différents intervenants sur ces marchés ainsi que du degré de professionnalisme de ces derniers. Les MTF peuvent être exploités soit par un opérateur de marché, soit par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement. Hormis les divergences dues à la structure des marchés et les personnes autorisées à les exploiter, les marchés réglementés se distinguent des MTF surtout par le fait que l’admission d’un instrument financier à la négociation sur un marché réglementé sert d’élément déclencheur à l’application d’un certain nombre de dispositions harmonisées au niveau communautaire, telles que celles relatives aux normes comptables internationales qui ne sont pas forcément d’application pour les MTF ou ne le sont qu’à un niveau moins élevé. Lorsque le marché réglementé n’a pas la personnalité morale, c’est l’opérateur de ce marché qui doit veiller à ce que le marché réglementé remplisse les obligations du chapitre 1 du Titre I de la loi MiFID et qui doit être habilité à exercer les droits que la loi confère au marché réglementé qu’il gère. 131
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