R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE IX
2. Les sanctions prononcees en 2007
2.1. Etablissements de crédit
En 2007, la CSSF n’a dû ni prononcer d’amende ni prendre de sanction envers des dirigeants (idem en
2006). Elle n’a pas non plus prononcé d’injonction alors qu’elle avait fait usage du droit d’injonction
dans un cas en 2006 et en 2005 respectivement.
2.2. Autres professionnels du secteur financier (PSF)
Au cours de l’année 2007, la CSSF n’a pas fait usage des droits d’injonction et de suspension, pouvoirs
que lui confère l’article 59 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. La CSSF n’a
pas non plus prononcé d’amendes d’ordre en application de l’article 63 de la loi précitée contre des
personnes en charge de l’administration ou de la gestion de PSF.
En 2007, la CSSF a déposé sept plaintes auprès du Parquet pour exercice illicite d’activités du secteur
financier. La majorité des entités concernées ont effectué soit des services de conseil en opérations
financières, soit des services de gestion en patrimoine sans y être autorisées.
2.3. Organismes de placement collectif
En 2007, la CSSF n’a dû ni prononcer d’amende ni prendre de sanction en matière d’OPC.
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