R a p p o rt d 'a ctiv itÃ© s 2 0 0 7 Rapport d'activitÃ©s 2007 - paperJam

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La surveillance des fonds de pension 1. L’evolution du secteur des fonds de pension en 2007 1.1. Fonds de pension Au 31 décembre 2007, treize fonds de pension soumis à la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) sont inscrits sur la liste officielle des fonds de pension, contre quatorze entités fin 2006, l’association d’épargne-pension K BRIDGE ayant été retirée de la liste au cours de l’année 2007. De manière générale, on peut dire que le secteur des fonds de pension a stagné en 2007. L’entrée en vigueur le 23 septembre 2005 de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP), qui confère un passeport européen aux institutions de retraite professionnelle, n’a pas conduit jusqu’à ce jour à un développement significatif du marché des fonds de pension paneuropéens. Pour 2008, la CSSF s’attend à une évolution favorable, mais lente de l’activité des fonds de pension, aussi bien via le développement des activités des fonds de pension existants que via la création de nouvelles entités au Luxembourg. 1.2. Gestionnaires de passif Aucune nouvelle inscription n’a été enregistrée en 2007 sur la liste officielle des professionnels agréés pour exercer l’activité de gestionnaire de passif pour les fonds de pension soumis à la loi modifiée du 13 juillet 2005. Par conséquent, le nombre de gestionnaires de passif de fonds de pension agréés par la CSSF s’élève à douze au 31 décembre 2007. 2. La cooperation internationale Travaux en cours au niveau du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) Le CEIOPS comprend un sous-comité dénommé Comité des retraites professionnelles qui est plus particulièrement compétent pour le volet de la réglementation et des principes applicables en matière de surveillance prudentielle des activités des institutions de retraites professionnelles. En 2007, le Comité des retraites professionnelles a procédé à un exercice de mapping des approches prudentielles des différents Etats membres dans les principaux domaines suivants : - champ d’application de la directive, - application des règles d’investissement (prudent person rule), - application des règles en matière de financement minimum et de calcul des provisions techniques, - possibilité pour une institution de retraite professionnelle de pouvoir bénéficier d’un financement au moyen de dettes subordonnées, - institutions d’assurance-insolvabilité, - application des règles de cantonnement, - recours au mécanisme d’un dépositaire pour les institutions de retraite professionnelle, - information des membres et bénéficiaires, - rapports à remettre aux autorités de contrôle, - application des dispositions en matière d’activités transfrontalières. 88
CHAPITRE III L’objectif consiste à examiner la façon dont diverses dispositions de la directive IRP ont été transposées dans les Etats membres en vue d’aboutir à une interprétation commune de la directive ainsi qu’à une convergence progressive des pratiques de surveillance. L’exercice de mapping a également couvert les sujets que la Commission européenne doit évaluer en 2008 en vertu de la directive 2003/41/CE, en vue d’envisager, le cas échéant, une modification des dispositions pertinentes du texte de la directive. Un rapport reprenant les principales constatations et conclusions ainsi que des recommandations a été rédigé et sera en principe publié sur le site Internet du CEIOPS au printemps 2008 (www.ceiops.eu). Un sous-comité du Comité des retraites professionnelles a été institué en 2007 avec pour mission d’examiner les questions relatives aux dispositions de la directive IRP ayant trait à la solvabilité des institutions de retraite professionnelle en tenant compte des développements dans d’autres secteurs. Ce sous-comité a procédé à un examen des systèmes en place dans les Etats membres en vue d’assurer la solvabilité des institutions de retraite professionnelle. Il doit remettre ses conclusions au printemps 2008 et une large consultation sur la question est prévue. Pour 2008, il est prévu que le Comité des retraites professionnelles mettra en place le suivi à donner aux constatations et recommandations issues des rapports supra et poursuivra ses activités de collecte d’informations sur plusieurs autres sujets. A cet égard, une étude est actuellement en cours sur le contenu du droit social et du travail applicable aux institutions de retraite professionnelle dans les Etats membres. Deux nouveaux projets consisteront à analyser les dispositions applicables dans les Etats membres en matière de sous-traitance (outsourcing) et les exigences en matière de contrôle interne et de gestion des risques en relation avec les institutions de retraite professionnelle. Il est également prévu de dresser un premier bilan sur le fonctionnement du Protocole de Budapest 1 , de procéder à une évaluation de l’efficacité de la procédure de notification entre Etats membres, de progresser dans la résolution de divers problèmes définitionnels et d’envisager l’introduction d’une procédure pour le traitement des plaintes transfrontalières des membres et bénéficiaires. Il convient finalement de relever que le CEIOPS publiera dorénavant des communiqués périodiques sur le développement des activités transfrontalières des institutions de retraite professionnelle (www.ceiops.eu). 1 Protocol relating to the Collaboration of the Relevant Competent Authorities of the Member States of the European Union in Particular in the Application of the Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the Activities and Supervision of Institutions for Occupational Retirement Provision (IORPs) Operating Cross-Border (http://www. ceiops.org/media/files/publications/protocols/CEIOPS-DOC-08-06BudapestProtocol.pdf). 89
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