R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

La surveillance des fonds de pension
1. L’evolution du secteur des fonds de pension en 2007
1.1. Fonds de pension
Au 31 décembre 2007, treize fonds de pension soumis à la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux
institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable
(sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) sont inscrits sur la liste officielle des fonds de
pension, contre quatorze entités fin 2006, l’association d’épargne-pension K BRIDGE ayant été
retirée de la liste au cours de l’année 2007.
De manière générale, on peut dire que le secteur des fonds de pension a stagné en 2007. L’entrée
en vigueur le 23 septembre 2005 de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance
des institutions de retraite professionnelle (directive IRP), qui confère un passeport européen
aux institutions de retraite professionnelle, n’a pas conduit jusqu’à ce jour à un développement
significatif du marché des fonds de pension paneuropéens.
Pour 2008, la CSSF s’attend à une évolution favorable, mais lente de l’activité des fonds de pension,
aussi bien via le développement des activités des fonds de pension existants que via la création de
nouvelles entités au Luxembourg.
1.2. Gestionnaires de passif
Aucune nouvelle inscription n’a été enregistrée en 2007 sur la liste officielle des professionnels
agréés pour exercer l’activité de gestionnaire de passif pour les fonds de pension soumis à la loi
modifiée du 13 juillet 2005. Par conséquent, le nombre de gestionnaires de passif de fonds de
pension agréés par la CSSF s’élève à douze au 31 décembre 2007.
2. La cooperation internationale
Travaux en cours au niveau du Comité européen des contrôleurs des assurances et des
pensions professionnelles (CEIOPS)
Le CEIOPS comprend un sous-comité dénommé Comité des retraites professionnelles qui est plus
particulièrement compétent pour le volet de la réglementation et des principes applicables en
matière de surveillance prudentielle des activités des institutions de retraites professionnelles.
En 2007, le Comité des retraites professionnelles a procédé à un exercice de mapping des approches
prudentielles des différents Etats membres dans les principaux domaines suivants :
- champ d’application de la directive,
- application des règles d’investissement (prudent person rule),
- application des règles en matière de financement minimum et de calcul des provisions
techniques,
- possibilité pour une institution de retraite professionnelle de pouvoir bénéficier d’un financement
au moyen de dettes subordonnées,
- institutions d’assurance-insolvabilité,
- application des règles de cantonnement,
- recours au mécanisme d’un dépositaire pour les institutions de retraite professionnelle,
- information des membres et bénéficiaires,
- rapports à remettre aux autorités de contrôle,
- application des dispositions en matière d’activités transfrontalières.
88