R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE I
2. La pratique de la surveillance prudentielle
2.1. Objectifs de la surveillance prudentielle
La surveillance des banques vise notamment à :
- assurer la sécurité de l’épargne du public en veillant à la solvabilité et à la gestion prudente des
banques individuelles,
- assurer la stabilité financière et le bon fonctionnement du système bancaire dans son ensemble,
- protéger la réputation du secteur financier en sanctionnant des comportements déontologiquement
inacceptables.
Pour atteindre ces objectifs d’intérêt public, la CSSF veille à l’application par les établissements de
crédit des lois et règlements relatifs au secteur financier.
2.2. Faits saillants de la surveillance bancaire en 2007
L’année 2007 a été marquée par d’importants changements réglementaires d’origine communautaire
qui ont nécessité le déploiement d’efforts soutenus à la fois au niveau des banques qu’au niveau
du régulateur. Ces réglementations se caractérisent par une complexité élevée et par la volonté de
régler chaque aspect jusqu’au moindre détail.
En premier lieu, il convient de citer le dispositif Bâle II qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2008 et qui
a pour objectif d’accroître la sensibilité des exigences réglementaires en fonds propres par rapport
aux risques effectivement portés par les établissements de crédit. Les banques souhaitant utiliser
leurs propres modèles internes pour le calcul des exigences en fonds propres ont dû demander une
validation de la part de la CSSF. La CSSF a procédé à des missions de validation auprès de 23 banques
(voir point 2.8. ci-après) et un certain nombre de ces missions ont été effectuées en collaboration
avec d’autres autorités européennes. Les agents de la CSSF ont par ailleurs dû fournir un important
effort de familiarisation avec la nouvelle réglementation. Cet effort devra continuer durant les
années à venir puisque l’expérience montre qu’il faut plusieurs années de travail concret avec une
réglementation complexe avant de la maîtriser en profondeur.
Le deuxième pilier du dispositif Bâle II, le supervisory review and evaluation process, sera implémenté
au cours de l’année 2008.
En deuxième lieu, il convient de mentionner la réglementation MiFID. Cette réglementation, censée
améliorer la protection des consommateurs utilisant des services financiers, a exigé des efforts
importants de la part des professionnels qui ont dû s’y adapter à partir du 1 er novembre 2007.
Conformément à son modèle de surveillance, la CSSF fait contrôler le respect de ces dispositions par
le réviseur d’entreprises qui doit en rapporter dans son compte rendu analytique. Pour satisfaire
aux exigences des instances européennes, la CSSF devra probablement également procéder à des
vérifications du respect des dispositions MiFID par ses propres moyens.
En troisième lieu, la réforme du reporting prudentiel par l’introduction en 2008 des tableaux Corep
(ratio de fonds propres) et Finrep (reporting financier) est à relever. Ces deux reportings, développés
au niveau du CEBS, visent entre autres à réduire la charge administrative des banques au moyen
d’une harmonisation européenne des reportings. Tandis que l’introduction du Corep s’imposait au
vu de Bâle II, l’introduction de Finrep, qui est à établir sur la base des normes comptables IFRS, a été
décidée suite à une consultation de l’industrie qui était majoritairement favorable à un reporting
basé sur les normes IFRS.
Finalement, les turbulences liées aux subprimes, dont les effets sont décrits au point 2.17.2. ci-après,
sont apparues vers mi-2007.
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