R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

La legislation et la reglementation bancaires et financiEres
1. Faits saillants pour l’annee 2007
L’année 2007 a été marquée par la mise en place de trois principaux ensembles de règles, à savoir :
- les règles ayant trait à Bâle II,
- le nouveau reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres et le nouveau reporting
prudentiel comptable,
- les dispositions de la directive MiFID.
Ces ensembles de règles sont en principe entrés en vigueur le 1 er janvier 2008, à l’exception de la
MiFID qui est entrée en vigueur le 1 er novembre 2007.
Alors que les grands jalons de l’implémentation des dispositions des directives 2006/48/CE et
2006/49/CE (Bâle II) ont été posés pour les établissements de crédit en 2006 par la circulaire CSSF 06/273,
l’année 2007 a vu la naissance d’une circulaire équivalente pour les entreprises d’investissement et
les sociétés de gestion au sens du chapitre 13 de la loi modifiée du 20 décembre 2002. La circulaire
CSSF 06/273 s’adressant aux établissements de crédit a, pour sa part, été modifiée par la circulaire
CSSF 07/317 qui ajoute à la première circulaire une modification suite à la transposition de la
directive 2007/14/CE ainsi que des exemples numériques de calcul du ratio de l’adéquation des fonds
propres. Dans ce contexte, la CSSF a effectué, auprès des établissements de crédit au Luxembourg,
des missions d’inspection dans le cadre de demandes d’autorisation d’approches avancées pour le
calcul des exigences en fonds propres pour le risque de crédit et pour le risque opérationnel.
Par ailleurs, dans la circulaire CSSF 07/301, la CSSF a précisé ses attentes en matière du processus
interne de l’adéquation des fonds propres internes (Internal Capital Adequacy Assessment Process
- ICAAP).
A noter dans ce domaine également l’adoption de la loi du 7 novembre 2007 (transposition des
règles en matière de la surveillance consolidée et des pouvoirs des autorités de surveillance).
Finalement, dans le cadre des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, la CSSF a introduit par la voie
de la circulaire CSSF 08/338 un nouveau reporting semestriel afin d’obtenir communication des
résultats du test standard visant à évaluer le risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors
portefeuille de négociation.
Le deuxième ensemble des dispositions publiées en 2007 par la CSSF comporte six circulaires
ayant trait au reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres et au reporting prudentiel
comptable. Ces circulaires font suite à l’adoption de Bâle II au niveau européen et à l’introduction de
la réglementation européenne en matière de normes comptables internationales IAS/IFRS. Dans ce
contexte, il convient de noter que les nouveaux tableaux du reporting prudentiel sur l’adéquation
des fonds propres sont basés sur le schéma européen COREP (COmmon REPorting) du CEBS tandis
que les nouveaux tableaux du reporting comptable sont extraits du schéma européen commun
FINREP (FINancial REPorting).
Début 2008, la CSSF a en outre publié la circulaire CSSF 08/340 qui donne notamment certaines
précisions en relation avec la publication légale des comptes. Ainsi, il est important de distinguer la
publication légale des comptes, qui fait l’objet principal de la circulaire précitée (et du chapitre III de la
circulaire CSSF 05/227), du reporting prudentiel comptable à l’attention de la CSSF qui fait l’objet des
circulaires CSSF 05/227 (chapitres I et II), 07/279, 07/316, 07/319, 07/324 et 07/331. A partir de janvier
2008, le reporting prudentiel comptable doit être établi d’après le référentiel IAS/IFRS alors qu’en ce
qui concerne la publication légale des comptes, les établissements de crédit ont le choix de publier
leurs comptes selon les référentiels LUX GAAP, LUX GAAP avec recours à l’une ou l’autre disposition des
normes IAS/IFRS (LUX GAAP avec options IAS) ou IAS/IFRS.
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