R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE II
9.1.2. Instruments de la surveillance prudentielle
La surveillance permanente de la CSSF vise à assurer que les OPC soumis à sa surveillance respectent
toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l’organisation
et le fonctionnement des OPC ainsi que la distribution, le placement ou la vente de leurs titres. Elle
se base notamment sur :
- l’examen des renseignements financiers périodiques que les OPC doivent remettre à la CSSF sur
une base mensuelle et annuelle,
- l’analyse des rapports annuels et semestriels que les OPC doivent publier à l’attention de leurs
investisseurs,
- l’analyse des lettres de recommandations émises par le réviseur d’entreprises et qui doivent être
communiquées immédiatement à la CSSF,
- l’analyse des déclarations faites sur base de la circulaire relative à la protection des investisseurs en
cas d’erreur dans le calcul de la VNI (valeur nette d’inventaire) et de réparation des conséquences
de l’inobservation des règles de placement qui sont applicables aux OPC,
- les contrôles sur place effectués par les agents de la CSSF.
9.1.3. Moyens de contrôle
• Contrôle des rapports financiers semestriels et annuels
Il résulte des contrôles des rapports financiers semestriels et annuels effectués par la CSSF que ces
rapports sont établis en général conformément aux prescriptions légales en la matière.
• Contrôle des renseignements financiers destinés à la CSSF et au STATEC
Conformément à la circulaire IML 97/136 et sur base de l’article 118 de la loi de 2002, les
administrations centrales des OPC luxembourgeois doivent transmettre par voie électronique à la
CSSF des renseignements financiers mensuels (tableaux O 1.1.) et annuels (tableaux O 4.1. et O 4.2.).
Le délai de communication pour les renseignements financiers mensuels est de vingt jours après
la date de référence qui est en principe le dernier jour de chaque mois. Pour les renseignements
financiers annuels, la date de référence est la date de clôture de l’exercice social et le délai de
communication est de quatre mois.
En ce qui concerne les renseignements financiers mensuels, la CSSF considère que les OPC doivent,
d’une part, scrupuleusement observer le délai imparti pour la remise du tableau O 1.1. et, d’autre
part, porter le soin nécessaire à la confection du tableau précité de façon à assurer qu’il soit correct
quant à sa forme et quant à son contenu. A titre indicatif, on peut mentionner que le format et le
contenu d’environ 11.000 fichiers, représentant près de 23.000 types d’actions/parts, sont contrôlés
chaque mois.
• Enquêtes menées en matière de Late Trading et de Market Timing
Conformément à la circulaire CSSF 04/146 concernant la protection des OPC et de leurs investisseurs
contre les pratiques de Late Trading et de Market Timing, la CSSF a été saisie en 2007 de deux
déclarations de Market Timing potentiels et d’une déclaration de Late Trading. Après examen, la
CSSF a pu classer les dossiers en question.
• Entrevues
Au cours de l’année 2007, 159 entrevues ont eu lieu entre les représentants de la CSSF et les
intermédiaires d’OPC. Ces entrevues ont porté sur la présentation de nouveaux projets d’OPC, sur
des restructurations d’OPC, mais aussi sur l’application de la législation et de la réglementation
des OPC.
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