R a p p o rt d 'a ctiv itÃ© s 2 0 0 7 Rapport d'activitÃ©s 2007 - paperJam

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La Surveillance GEnErale et LES groupes internationaux - Un document sur la thématique des inducements (réf. : Recommendations - Inducements under MiFID - 07-228b) qui a permis de clarifier la relation entre ce concept et les règles régissant les conflits d’intérêts, de définir les conditions dans lesquelles les entreprises d’investissement peuvent recevoir de la part de tiers des commissions ou d’autres formes de rémunération en relation avec la fourniture de services d’investissement et d’illustrer, par des exemples concrets, la compatibilité de certaines pratiques avec les exigences de la MiFID. - Des précisions ont été apportées en matière d’exigence de meilleure exécution, notamment sur l’application de cette exigence dans des situations spécifiques, telles que les négociations pour compte propre sur base de prix proposés (réf. : Q&A on Best Execution - 07-320). Dans le domaine «Marchés», un document portant sur la publication et la consolidation des données relatives à la négociation, que les systèmes de négociation sont tenus de publier conformément à la MiFID afin de prévenir les obstacles susceptibles d’entraver la consolidation des informations au niveau européen, a été finalisé en février 2007 (réf. : CESR’s Level 3 Guidelines and recommendations on Publication and Consolidation of MiFID market transparency data - 07-043). En matière de transparence, le groupe a répondu à la deuxième demande d’assistance de la Commission européenne relative à l’extension éventuelle du champ d’application des dispositions de la MiFID fixant les obligations de transparence avant et après négociation aux transactions portant sur des catégories d’instruments financiers autres que les actions (réf. : Technical advice on Non-equities transparency - 07-284b). Le groupe a finalisé ses travaux en matière de déclarations des transactions qui ont porté plus précisément sur la déclaration des transactions à effectuer par les succursales des entreprises d’investissement, la définition de «l’exécution d’une transaction» ainsi que l’approbation du système de déclaration des transactions (réf. : Guidelines - CESR Level 3 Guidelines on MiFID Transaction Reporting - 07-301). Le groupe a collaboré activement avec CESR-Tech, en charge du volet technique des déclarations des transactions. Le groupe a encore participé à la définition et à l’élaboration d’une base de données qui peut être consultée par le public et qui contient des informations sur les actions admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union européenne ainsi que des listes des internalisateurs systématiques, des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et des contreparties centrales. En décembre 2007, un document de consultation a été publié afin que les parties intéressées puissent se prononcer sur des aspects ayant trait à l’amélioration de la base de données en termes de contenu et de fonctionnalités de recherche (réf. : Consultation Paper on Improving the functioning of the MiFID database - 07-832). • CESR Expert Group on Investment Management En 2007, le groupe d’experts, présidé par le Président de la Commissione Nazionale per le Societá e la Borsa (Consob) italienne, a notamment travaillé sur les trois sujets suivants : - clarification des définitions concernant les avoirs éligibles pour les OPCVM, - remaniement du régime applicable au prospectus simplifié (Key Information Document), - surveillance prudentielle opérationnelle (Operational Task Force). Trois groupes de travail se sont plus particulièrement penchés sur ces sujets. La CSSF a participé aux travaux du groupe d’experts ainsi qu’à ceux des trois groupes de travail. En total, ces groupes se sont réunis à vingt reprises en 2007. Le groupe d’experts est assisté par un groupe consultatif formé de seize experts de l’industrie, dont un représentant du secteur des fonds d’investissement luxembourgeois. En 2007, il y a eu une réunion entre le groupe d’experts et le groupe consultatif. 178
CHAPITRE XI Le groupe d’experts a également discuté à plusieurs reprises des projets de modification de la directive OPCVM. La Commission européenne a annoncé qu’une proposition de directive, qu’il a été convenu de désigner par le sigle UCITS IV, sera publiée en avril 2008. Groupe de travail sur la clarification des définitions concernant les avoirs éligibles pour les OPCVM Le groupe de travail, qui a été coordonné par la Financial Services Authority (FSA) britannique et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) française, a finalisé ses travaux en 2007. Suite aux travaux déjà accomplis en 2006, le groupe de travail s’est notamment penché sur la question de savoir si les instruments financiers dérivés sur des indices de hedge funds peuvent constituer des avoirs éligibles pour les OPCVM. CESR a publié un document de consultation sur ce sujet et, dans le cadre de cette consultation, un open hearing a eu lieu au siège de CESR en 2007. Au terme de la procédure de consultation et après des discussions au niveau du groupe de travail et du Expert Group on Investment Management, CESR a retenu que les instruments financiers dérivés sur des indices de hedge funds peuvent, sous certaines conditions, constituer des avoirs éligibles pour les OPCVM. Sur base des travaux du Expert Group on Investment Management sur la clarification des définitions concernant les avoirs éligibles pour les OPCVM, la Commission européenne a adopté la directive 2007/16/CE du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions. Cette directive, qui se situe au niveau 2 de la procédure Lamfalussy, peut être consultée sur le site Internet de la Commission européenne (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:079:0011:0019:FR:PDF). Dans le contexte de la clarification des définitions concernant les avoirs éligibles pour les OPCVM, CESR a adopté deux textes qui se situent au niveau 3 de la procédure Lamfalussy et qui reprennent les lignes de conduite applicables en cette matière. Les deux textes intitulés «CESR’s guidelines concerning eligible assets for investment by UCITS» (réf. : 07-044) et «CESR’s guidelines concerning eligible assets for investment by UCITS - The classification of hedge fund indices as financial indices» (réf. : 07-434) peuvent être consultés sur le site Internet de CESR (www.cesr.eu) sous leurs références respectives. Il a été retenu que la directive 2007/16/CE et les lignes de conduite de CESR doivent entrer en vigueur au même moment en tant qu’un package. Au Luxembourg, la directive 2007/16/CE a été transposée par le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à certaines définitions de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et portant transposition de la directive 2007/16/CE du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/ CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions. Groupe de travail concernant le Key Information Document Ce groupe de travail, qui est coordonné par la Financial Services Authority (FSA) britannique et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) française, a été mis sur pied suite à deux workshops sur le prospectus simplifié tenus par la Commission européenne en 2006. Suite à ces deux workshops auxquels la CSSF a participé en tant que membre actif, la Commission européenne a indiqué qu’elle souhaitait reconsidérer le sujet du prospectus simplifié et de l’information des investisseurs sous un nouvel angle afin d’améliorer au mieux le régime de l’information des investisseurs des OPCVM. La Commission européenne a précisé qu’elle souhaitait remplacer le prospectus simplifié par un 179
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