R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

LA SURVEILLANCE DES MARCHES D’ACTIFS FINANCIERS
2.4.2. Dossier pour lequel la CSSF a été consultée dans le cadre de l’article 6(2) de la loi OPA et
offre ne tombant pas dans le champ d’application de la loi OPA
- Dans le cas d’une OPA pour laquelle la CSSF n’est pas compétente, le document d’offre est
reconnu au Luxembourg, sous réserve de son approbation par l’autorité compétente et, le cas
échéant, d’une traduction en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise dans
le cas où les titres de la société visée sont admis à la négociation au Luxembourg, sans qu’il soit
nécessaire d’obtenir l’approbation de la CSSF. La CSSF ne peut exiger l’insertion d’informations
complémentaires dans le document d’offre que si ces informations sont propres au marché
luxembourgeois et relatives aux formalités à remplir pour accepter l’offre et recevoir la contrepartie
due à l’issue de l’offre ainsi qu’au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de
titres sera soumise. L’offrant avisera cependant la CSSF en temps utile en lui communiquant tous
les documents nécessaires, afin qu’elle puisse lui faire part de ses éventuelles exigences d’insertion
d’informations complémentaires et vérifier, le cas échéant, si les informations complémentaires
qu’elle a exigées ont effectivement été insérées dans le document d’offre. Un cas d’espèce s’est
présenté en 2007 : le document d’offre pour l’offre publique mixte de Barclays PLC sur ABN AMRO
Holding N.V. adressée aux détenteurs d’actions et de certains autres titres émis par la société
cible dans différentes juridictions (y inclus le Grand-Duché de Luxembourg). En plus du document
d’offre, un prospectus de Barclays PLC concernant la «proposed issue of up to 4,901,278,058 new
ordinary shares and up to 808,191,360 new preference shares in Barclays in connection with the
proposed merger with ABN AMRO and application for admission of up to 4,901,278,058 new
ordinary shares in Barclays to the Official List and to trading on the London Stock Exchange’s main
market for listed securities» a été notifié au Luxembourg sous la directive Prospectus.
- Une offre a été effectuée hors champ d’application de la loi OPA, à savoir l’offre d’achat en
espèces de la Companhia de Bebidas das Américas («AmBev») pour les actions restantes de
Quilmes Industrial («Quinsa»). Après des discussions préliminaires vers la mi-décembre 2007 sur
le contenu du document à utiliser, un projet de document d’offre a été soumis le 27 décembre
2007 à la CSSF dans sa capacité d’autorité compétente en droit luxembourgeois notamment en
vertu de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur
financier et de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers. La CSSF a
indiqué le 27 décembre 2007 ne pas avoir d’objections à ce que l’offre puisse être effectuée au
Luxembourg sur base de ce document d’offre. La période d’offre a débuté le 28 décembre 2007
et le document d’offre a été soumis en même temps à la SEC. Des modifications subséquentes
relatives au document d’offre ont été reflétées dans un supplément publié aux Etats-Unis et au
Luxembourg. Le 12 février 2008, la société luxembourgeoise Quinsa a annoncé avoir été informée
qu’AmBev avait réussi à obtenir, après clôture de l’offre le 11 février 2008, 99,56% des droits de
vote dans Quinsa et 99,26% des intérêts économiques. Il est à remarquer que cette offre a été
régie par des dispositions générales du droit financier luxembourgeois mais qu’elle ne tombait pas
dans le champ d’application de la loi OPA étant donné qu’AmBev visait à renforcer son contrôle
dans Quinsa qu’elle détenait déjà avant cette offre d’achat. En effet, selon l’article 1 er de la loi
OPA, cette dernière «s’applique aux offres publiques d’acquisition de titres d’une société relevant
du droit d’un «Etat membre», lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation
sur un marché réglementé dans un ou plusieurs Etats membres.» L’article 2.1)a) de la loi OPA
précise qu’aux fins de cette loi, on entend par «offre publique d’acquisition» «une offre publique
(…) faite aux détenteurs des titres d’une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que
l’offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu’elle suive ou ait pour objectif l’acquisition
du contrôle de la société visée selon le droit national.» Cette définition, reprise mot par mot de
la directive européenne, ne prévoit donc que deux cas de figure très précis : (i) le cas d’une offre
obligatoire qui suit l’acquisition du contrôle déclencheur de l’article 5(1) de la loi OPA et (ii) le cas
d’une offre volontaire ayant pour objectif l’acquisition du contrôle de la société cible.
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