R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE VII
2.5. Surveillance des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation
sur un marché réglementé et dont la CSSF est l’autorité compétente en vertu de la loi
du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs
mobilières
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence
sur les émetteurs de valeurs mobilières (ci-après «loi Transparence»), la CSSF est en charge de la
surveillance des sociétés cotées qui tombent dans le champ d’application de cette loi. Le règlement
grand-ducal relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières (ci-après
«règlement grand-ducal Transparence») qui fournit des explications techniques complémentaires
aux dispositions de la loi est entré en vigueur le même jour que la loi Transparence (c’est-à-dire le
19 janvier 2008). Les obligations en matière d’information périodique et continue qui découlent
de la nouvelle réglementation et qui incombent dorénavant aux émetteurs concernés ont été
considérablement élargies. Pour plus de détails relatifs à ces obligations, il y a lieu de se référer
au point 3.2. ci-après ainsi qu’à la circulaire CSSF 08/337 du 6 février 2008 relative à l’entrée en
vigueur de la loi et du règlement grand-ducal Transparence qui expose le dispositif réglementaire
qui découle des deux textes légaux et qui donne certaines précisions y relatives.
En ce qui concerne les différences par rapport au régime antérieur, il est tout d’abord à noter que le
champ d’application de la loi Transparence est plus étendu que celui de l’article 7 de la loi modifiée
du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d’actifs financiers, loi qui a d’ailleurs été
abrogée par la loi MiFID. Ainsi, la CSSF est dorénavant l’autorité compétente non seulement pour la
surveillance des sociétés cotées luxembourgeoises, mais également pour celle de toutes les sociétés
dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine en vertu de la loi Transparence. Parmi ces sociétés
figurent d’office tous les émetteurs luxembourgeois d’actions, les émetteurs luxembourgeois de
titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à EUR 1.000 ainsi que les émetteurs
dont le siège social se trouve dans un pays tiers (donc hors Espace économique européen) et qui ont
choisi le Luxembourg comme Etat membre d’origine en vertu de l’article 2(1)h) de la loi Prospectus.
Par ailleurs, tout autre émetteur dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un
marché réglementé de l’Union européenne et dont le siège statutaire se trouve au Luxembourg
ou dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur le marché réglementé opéré par la
Société de la Bourse de Luxembourg a la possibilité de choisir le Luxembourg comme Etat membre
d’origine.
Ensuite, en matière d’information périodique, on constate que les délais de publication des rapports
financiers sont devenus plus courts et que la plupart des émetteurs sont dès à présent obligés
d’établir, en sus du rapport annuel, un rapport semestriel. Les émetteurs d’actions sont en plus
obligés de présenter soit une déclaration intermédiaire de la direction, soit un rapport trimestriel.
Au cours de l’année 2007, un grand nombre d’émetteurs se sont adressés à la CSSF pour obtenir des
informations sur le champ d’application temporel des nouvelles obligations relatives aux rapports
périodiques. La CSSF a dès lors publié en date du 20 février 2008 une première liste de questionsréponses
qui sera adaptée régulièrement et qui traite des questions pratiques qui se posent dans
le contexte de la nouvelle réglementation. La première de ces questions précise notamment que
toutes les nouvelles obligations relatives à l’information périodique sont applicables aux rapports
financiers annuels qui se rapportent à des exercices ayant commencé le 1 er janvier 2008 ou après
cette date, ainsi qu’à tous les rapports qui portent sur des périodes ayant commencé le 19 janvier
2008 ou après cette date. Des régimes allégés sont prévus pour les périodes qui ont commencé en
2007. A titre d’exemple, on peut mentionner que les rapports annuels qui se rapportent à l’année
2007 ne doivent pas obligatoirement être conformes aux dispositions de la loi Transparence en
ce qui concerne leur contenu et le délai de leur publication. Toutefois, ces rapports doivent être
publiés, stockés et déposés auprès de la CSSF en accord avec la loi Transparence.
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