R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE II
Indemnisations suite à des inobservations des règles de placement
Investisseurs
OPC/Compartiment
2006 2007 2006 2007
EUR 1.449,26 3.564,09 1.781.131,53 1.763.450,19
USD - - 706.293,98 1.401.569,82
GBP 43,14 - 39.900,93 7.885,63
CHF 484,46 - 33.160,81 8.145,57
Autres devises* - - 185.579,98 1.871,95
Total (en EUR**) 1.814,99 3.564,09 2.583.058,65 3.639.777,29
* converties en EUR au taux de change respectivement du 31 décembre 2007 et du 31 décembre 2006.
** taux de change respectivement du 31 décembre 2007 et du 31 décembre 2006.
La hausse des montants des indemnisations suite à des cas d’inobservation des règles de placement
qui se dessinait en 2006 se confirme en 2007. Cependant, il y a lieu de relever que les montants
d’indemnisation engendrés par uniquement deux inobservations des règles de placement
représentent 61% du montant total payé aux compartiments.
En ce qui concerne la hausse au niveau des montants des indemnisations suite à des erreurs de calcul
de la VNI, il y a lieu de relever que les montants d’indemnisation engendrés par uniquement cinq
erreurs de calcul de la VNI représentent 40% du montant total payé aux investisseurs et 52% du
montant total payé aux compartiments.
9.2.3. Lettres de recommandations
D’après le chapitre P de la circulaire IML 91/75 du 21 janvier 1991, les OPC doivent immédiatement
communiquer à la CSSF, sans y être spécialement invités, les management letters ou lettres de
recommandations émises par le réviseur d’entreprises dans le cadre des contrôles auxquels celui-ci
doit procéder conformément à l’article 113 de la loi de 2002.
L’analyse portera sur les données de l’exercice 2006 qui sont plus pertinentes. En effet, la plupart
des OPC clôturent leur exercice social le 31 décembre de sorte que ce sont les données relatives à
l’année 2006 qui sont établies par la CSSF en 2007.
Comme au cours des années précédentes, beaucoup de lettres de recommandations, à savoir 73%, sont
des lettres de non-recommandations, c’est-à-dire des lettres dans lesquelles le réviseur d’entreprises
n’a pas relevé d’irrégularités au niveau des OPC. 18% sont des lettres de recommandations
proprement dites par lesquelles les réviseurs d’entreprises ont relevé des irrégularités de différentes
natures. 9% des lettres de recommandations font encore défaut.
L’analyse des lettres de recommandations proprement dites montre que les irrégularités soulevées
par le réviseur d’entreprises peuvent être ventilées en quatre grandes catégories : les dépassements
de limites légales ou réglementaires, les erreurs de calcul de la VNI, les cas de non-respect de la
politique d’investissement et les problèmes au niveau de l’organisation des OPC.
9.3. Rapports sur la révision de l’activité des OPC
La circulaire CSSF 02/81 du 6 décembre 2002 a fixé des règles quant à la portée du mandat de
révision des documents comptables annuels et quant au contenu du rapport de révision à établir en
application de la législation relative aux OPC. La circulaire, applicable à tous les OPC luxembourgeois,
tient compte de ce qu’en pratique, le rôle et les fonctions du réviseur d’entreprises constituent un
des piliers de la surveillance prudentielle des OPC.
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