R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE VI
3.1. Faits marquants de l’année 2007
La loi du 13 juillet 2007 a non seulement transposé la directive MiFID, mais a également modifié la
loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier pour ce qui est des exigences en capital et des statuts
des PSF connexes. Les principales modifications ayant trait aux PSF de support sont les suivantes :
- scission du statut d’opérateur de systèmes informatiques et de réseaux de communication du
secteur financier (OSIRC) en deux nouveaux statuts, à savoir celui d’opérateur de systèmes
informatiques primaires du secteur financier (OSIP) (nouvel article 29-3) et celui d’opérateur de
systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier (OSIS)
(nouvel article 29-4) ;
- abandon de l’article 29-3(2) portant sur l’exclusivité de la prestation d’opérateur auprès du secteur
financier : les OSIP et OSIS sont désormais autorisés à contracter, pour la fourniture de services,
avec des entreprises en dehors du secteur financier ;
- réduction du capital requis à EUR 370.000 pour les OSIP et à EUR 50.000 pour les OSIS (anciennement
EUR 1.500.000 pour les OSIRC) ;
- les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier,
agréés au titre de l’ancien article 29-3 au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet
2007, ont bénéficié de plein droit du statut d’opérateur de systèmes informatiques primaires du
secteur financier.
3.2. Création du service «Surveillance informatique et des PSF de support»
Le nombre croissant des entités ayant opté pour un statut de PSF de support au cours des dernières
années, la spécificité de leurs métiers et la compétence particulière que requiert leur surveillance ont
amené la CSSF à créer le service «Surveillance informatique et des PSF de support» au 1 er janvier 2007.
Le nouveau service cumule les compétences précédemment exercées conjointement par la fonction
«Audit Informatique» et le service «Surveillance des autres professionnels du secteur financier».
Le service «Surveillance informatique et des PSF de support» reste en charge de la surveillance
prudentielle des systèmes d’informations, dont les faits marquants en 2007 sont repris au Chapitre
VIII «La surveillance des systèmes d’informations» du présent Rapport d’activités.
3.3. Amélioration de la mise en conformité : mise en place du contrôle interne
Les nouvelles attributions du service et la spécificité des entités à surveiller ont conduit celui-ci à
recentrer la surveillance des entités sur un volet plus opérationnel que financier. A ce titre, le service
met, et continuera à mettre, plus particulièrement l’accent sur l’importance de la mise en place d’un
environnement de contrôle interne adéquat (conformément à la circulaire CSSF 98/143).
Cette approche a pour objectif une meilleure maîtrise des activités exercées par les entités surveillées
et, malgré le coût parfois non négligeable engendré que cette mise en place engendre, permet aux
PSF d’en tirer parti afin d’améliorer, outre la maîtrise des risques, celle de la qualité et des services
offerts en se démarquant de leurs concurrents.
3.4. Evolution de la surveillance prudentielle
Etant donné l’élargissement considérable de la palette d’activités prestées par les PSF de support à
des secteurs qui ne relèvent plus nécessairement du domaine financier en raison de l’abrogation de
la condition de prestation exclusive à ce secteur, la CSSF mène actuellement une réflexion visant à
cibler plus précisément la surveillance prudentielle des prestations au secteur sous sa surveillance.
A ce titre, on peut préciser que la surveillance devrait s’orienter vers une approche basée sur les
risques engendrés au secteur financier (risk based approach). Le détail de cette évolution de la
surveillance prudentielle est attendu courant 2008 après concertation avec le marché.
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