R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

La legislation et la reglementation bancaires et financiEres
2.4. Directive 2006/70/CE du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive
2005/60/CE pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées»
et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à
l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée
à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
Cette directive constitue une mesure de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du 26 octobre
2005 en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui prévoit
cette possibilité afin d’en assurer la mise en œuvre uniforme et pour tenir compte de l’évolution
technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ainsi, elle précise la notion de «personnes politiquement exposées» (déjà définie dans la directive
2005/60/CE) en présentant une liste de fonctions publiques importantes et en donnant des précisions
en ce qui concerne la famille et l’entourage direct des personnes politiquement exposées. Les
autres dispositions de la directive donnent des précisions concernant les clients considérés comme
présentant un faible risque de blanchiment et de financement du terrorisme et les personnes
exerçant une activité financière, mais qui, sur la base des critères spécifiques, ne relèvent pas du
champ d’application de la directive 2005/60/CE.
Un projet de loi visant à transposer la directive en droit luxembourgeois a été déposé à la Chambre
des Députés.
2.5. Directive 2007/44/CE du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE et les
directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les
règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle
des acquisitions et augmentations de participations dans des entités du secteur financier
L’objectif de cette directive est de faciliter les consolidations transfrontalières dans le secteur
financier. A cet effet, la directive clarifie le processus d’autorisation prudentielle des acquisitions et
augmentations de participations qualifiées dans le secteur financier et en améliore la transparence de
manière à renforcer la sécurité juridique pour les parties concernées. La directive prescrit en détail la
procédure que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l’évaluation prudentielle des
acquisitions. Elle met en place une liste limitative de critères d’évaluation permettant l’harmonisation
du traitement des demandes de fusion et d’acquisition dans les Etats membres.
2.6. Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le
marché intérieur
La directive sur les services de paiement (PSD) fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en
place d’un marché européen unique des paiements. Elle vise à instaurer un ensemble complet et
détaillé de règles applicables à tous les services de paiement dans l’Union européenne. Son but est
de rendre les paiements transfrontaliers aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à
l’intérieur d’un Etat membre. La directive vise également à renforcer la concurrence en ouvrant les
marchés des paiements à de nouveaux prestataires de services de paiement.
3. Les lois votees en 2007
3.1. Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés
La loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés remplace la loi du 19 juillet
1991 relative aux organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement
dans le public. Alors que la loi du 19 juillet 1991 renvoie, pour les règles applicables aux OPC créés
sous son régime, pour l’essentiel aux dispositions de la loi du 30 mars 1988 relative aux OPC, son
remplacement a été rendu nécessaire à la suite de l’abrogation avec effet au 13 février 2007 de la loi
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