R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE XII
- La circulaire CSSF 07/326 précise les dispositions relatives aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement de droit luxembourgeois établis dans un autre Etat membre par
l’intermédiaire de succursales ou y exerçant leurs activités par voie de libre prestation de services
et remplace les circulaires IML 93/99 et IML 98/148 qu’elle abroge. Elle fournit des informations sur
le rôle de la CSSF en tant qu’autorité compétente du pays d’origine et signale aux établissements
de crédit et aux entreprises d’investissement de droit luxembourgeois les dispositions à respecter
sous le nouveau régime établi par la loi du 13 juillet 2007 lors de l’établissement d’une succursale
ou lors de la prestation de services dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Des
formulaires à utiliser par les établissements luxembourgeois dans le cadre de la procédure de
notification de l’établissement d’une succursale ou de la libre prestation de services sont annexés
à la circulaire. A noter que ces formulaires ont été élaborés par CESR afin d’uniformiser le contenu
des informations à envoyer par l’autorité compétente du pays d’origine à l’autorité compétente
du pays d’accueil dans le cadre de la procédure de notification.
2. Les directives adoptees par le Conseil et le Parlement europeen
et qui n’ont pas encore ete transposees au plan national
Dans cette section sont reprises les directives adoptées par le Conseil et le Parlement européen
qui n’ont pas encore été transposées dans le droit national et qui présentent un intérêt pour les
missions de surveillance de la CSSF.
2.1. Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
La troisième directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme vise à traduire en droit européen les
quarante recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) dans leur version de juin 2003. Des
explications plus détaillées concernant cette directive ont été données dans le Rapport d’activités
2005 de la CSSF.
Un projet de loi visant à transposer la directive en droit luxembourgeois a été déposé à la Chambre
des Députés.
2.2. Directive 2006/43/EC du 17 mai 2006 concernant le contrôle légal des comptes annuels et
des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE
(huitième directive modernisée)
La nouvelle huitième directive «droit des sociétés» concernant le contrôle légal vise à renforcer
et à harmoniser la fonction de contrôle légal dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle définit
des principes applicables à la supervision publique dans tous les Etats membres, impose une
obligation d’assurance qualité externe et clarifie les devoirs des contrôleurs légaux des comptes. Des
explications plus détaillées concernant cette directive ont été données dans le Rapport d’activités
2006 de la CSSF.
2.3. Directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 modifiant les directives 78/660/CEE concernant les
comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes
consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des
banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes
annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance
La directive en question a fait l’objet d’un commentaire détaillé dans le Rapport d’activités 2006 de
la CSSF.
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