R a p p o rt d 'a ctiv itÃ© s 2 0 0 7 Rapport d'activitÃ©s 2007 - paperJam

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LA SURVEILLANCE DES PSF 1. L’evolution en 2007 des autres professionnels du secteur financier (PSF) Les autres professionnels du secteur financier suivants tombent dans le champ d’application de la surveillance prudentielle exercée par la CSSF : - les PSF de droit luxembourgeois (les activités exercées par ces établissements dans un autre Etat membre de l’UE/EEE, tant par la voie d’une succursale que par la voie de libre prestation de services, se trouvent également soumises au contrôle prudentiel de la CSSF ; certains domaines de la surveillance prudentielle, dont notamment le respect des règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients, relèvent de la compétence de l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil 1 ), - les succursales d’entreprises d’investissement originaires de pays tiers à l’UE/EEE, - les succursales de PSF autres que les entreprises d’investissement originaires de l’UE/EEE ou de pays tiers à l’UE/EEE. Le contrôle des succursales établies au Luxembourg par des entreprises d’investissement originaires d’un autre Etat membre de l’UE/EEE est basé sur le principe de la surveillance par l’autorité de contrôle du pays d’origine. Néanmoins, certains aspects spécifiques de la surveillance relèvent de la compétence de la CSSF, autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil 2 . La loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers («loi MiFID»), portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, a introduit un certain nombre d’amendements à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier avec effet au 1 er novembre 2007. La révision de certains statuts de PSF sur base, d’une part, des nouvelles exigences découlant de la directive 2004/39/CE et, d’autre part, de l’expérience de la CSSF dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle, a été un des objectifs de la nouvelle loi. Ainsi, de nouveaux statuts de PSF ont été introduits dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, à savoir les sociétés d’intermédiation financière, les entreprises d’investissement exploitant un MTF (système multilatéral de négociation) au Luxembourg et les opérateurs d’un marché réglementé agréé au Luxembourg. Les deux premières catégories mentionnées sont classées parmi les entreprises d’investissement et bénéficient par conséquent du passeport européen. Certaines catégories de PSF déjà existantes ont vu leur dénomination et/ou leur définition modifiées par la loi MiFID. Ainsi, les agents de transfert et de registre, dorénavant dénommés agents teneurs de registre, ainsi que les dépositaires professionnels d’instruments financiers ont été reclassés de la catégorie des entreprises d’investissement vers la catégorie des PSF autres que les entreprises d’investissement et ont de ce fait perdu le bénéfice du passeport européen. D’autres statuts ont par contre été transférés de la catégorie des PSF autres que les entreprises d’investissement dans la catégorie des entreprises d’investissement. Il s’agit des conseillers en investissement, des courtiers en instruments financiers ainsi que des teneurs de marché, qui bénéficient désormais du passeport européen. Une différenciation au niveau de l’activité des opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier a abouti à scinder cette catégorie en deux nouveaux statuts, à savoir les opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier et les opérateurs de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier. 1 Conformément à la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers. 2 Idem. 112
CHAPITRE VI La loi MiFID a par ailleurs ramené les exigences de capital initial applicables aux PSF aux seuils minimaux prévus dans la directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit. Récapitulatif des catégories de PSF reprises à la partie I, chapitre 2, section 2, de la loi du 5 avril 1993 telle que modifiée par la loi MiFID du 13 juillet 2007 Entreprises d’investissement Article de la loi Conseillers en investissement 24 Courtiers en instruments financiers 24-1 Commissionnaires 24-2 Gérants de fortunes 24-3 Professionnels intervenant pour compte propre 24-4 Teneurs de marché 24-5 Preneurs d’instruments financiers 24-6 Distributeurs de parts d’OPC 24-7 Sociétés d’intermédiation financière 24-8 Entreprises d’investissement exploitant un MTF au Luxembourg 24-9 Certains PSF autres que les entreprises d’investissement Agents teneurs de registre 25 Dépositaires professionnels d’instruments financiers 26 Opérateurs d’un marché réglementé agréé au Luxembourg 27 Opérateurs de systèmes de paiement ou de systèmes de règlement des opérations sur titres 28-1 Personnes effectuant des opérations de change-espèces 28-2 Recouvrement de créances 28-3 Professionnels effectuant des opérations de prêt 28-4 Professionnels effectuant du prêt de titres 28-5 Professionnels effectuant des services de transfert de fonds 28-6 Administrateurs de fonds communs d’épargne 28-7 Gestionnaires d’OPC non coordonnés 28-8 PSF exerçant une activité connexe ou complémentaire à une activité du secteur financier Domiciliataires de sociétés 29 Agents de communication à la clientèle 29-1 Agents administratifs du secteur financier 29-2 Opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier 29-3 Opérateurs de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier 29-4 Professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés 29-5 113
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ANNEXES 3. Liste tElEphonique Commi
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