R a p p o rt d 'a ctiv itÃ© s 2 0 0 7 Rapport d'activitÃ©s 2007 - paperJam

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La surveillance des banques 2.17.4. Secret professionnel et outsourcing en cascade La loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers (loi MiFID) a étendu d’office l’exception du secret professionnel aux banques dans le cadre d’un contrat de service. Ceci implique qu’une banque luxembourgeoise qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une autre banque luxembourgeoise peut transmettre des données confidentielles à la banque prestataire de services sans violer son secret professionnel. Cette nouvelle disposition appelle certaines mises en garde et clarifications. Compte tenu notamment de la pratique de l’outsourcing en cascade, il s’agit en particulier d’éviter des confusions sur le caractère confidentiel des données transmises et sur la responsabilité des divers intervenants. Il est ainsi fortement recommandé que la banque qui transmet ses données s’enquiert auprès du prestataire de service s’il procède à un outsourcing en cascade. Dans l’affirmative, la banque qui recourt à l’outsourcing doit évaluer si elle peut procéder à l’outsourcing en question et si elle ne doit pas demander une autorisation à ses clients. Il n’est pas suffisant de considérer qu’il est juridiquement permis de transmettre des données confidentielles à un prestataire de service. La banque doit en plus vérifier si les relations contractuelles avec les clients ne s’opposent pas à l’outsourcing. De même, la banque prestataire de service qui recourt à un outsourcing en cascade doit en informer la banque cliente et évaluer si les données qui lui sont confiées peuvent être transmises à un autre prestataire. Le cas échéant, elle doit vérifier si sa banque cliente dispose des autorisations nécessaires de la part de ses clients pour pouvoir procéder à ces outsourcings. Finalement, il est fortement recommandé de consigner dans le contrat de service la nature des données transmises et l’autorisation ou l’interdiction donnée au prestataire de service de retransmettre ces données à un autre prestataire de service. La CSSF est d’avis que la responsabilité pour la protection des données confidentielles doit être assumée à la fois par la banque qui recourt à un outsourcing et par le prestataire de service. D’un point de vue juridique, la banque qui transmet des données hors de la sphère du secteur financier luxembourgeois est responsable de la sauvegarde du secret professionnel et doit donc s’assurer que ces données sont transmissibles, c’est-à-dire elle doit s’assurer soit que ces données ne tombent d’emblée pas sous le secret bancaire luxembourgeois, soit que les autorisations nécessaires de la part des clients ont été obtenues. 40
CHAPITRE II L a s u r v e i l l a n c e d e s o r g a n i s m e s de placement collectif 1 L’évolution du secteur des OPC en 2007 2 Les nouvelles unités agréées en 2007 3 Les unités fermées en 2007 4 Les fonds d’investissement spécialisés (FIS) 5 Les OPC investissant principalement en valeurs immobilières 6 L’analyse de performance des principales catégories d’OPC luxembourgeois pour l’année 2007 7 Les sociétés de gestion et les sociétés d’investissement autogérées 8 L’évolution du cadre réglementaire 9 La pratique de la surveillance prudentielle
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A g e n t s e n g a g E s e n 2 0 0
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ANNEXES 1. La CSSF en chiffres Surv
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ANNEXES 3. Liste tElEphonique Commi
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