R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

La surveillance des organismes de placement collectif
Le rapport sur la révision de l’activité de l’OPC, introduit par la circulaire CSSF 02/81, a pour objectif
de rendre compte des constatations que le réviseur d’entreprises a faites au cours de son contrôle,
concernant les aspects financiers et organisationnels de l’OPC, dont notamment les relations avec
l’administration centrale, la banque dépositaire et les autres intermédiaires (les gestionnaires, les
agents de transfert, les distributeurs, etc.).
Ces rapports permettent à la CSSF de renforcer la surveillance des OPC dans la mesure notamment
où ils fournissent des informations détaillées sur l’organisation d’un OPC et sur ses relations avec
l’administration centrale, la banque dépositaire ou tout autre intermédiaire.
9.4. Application de la législation relative aux OPC
9.4.1. Circulaire CSSF 02/77 concernant la protection des investisseurs en cas d’erreur dans
le calcul de la VNI et de réparation des conséquences de l’inobservation des règles de
placement qui sont applicables aux organismes de placement collectif
En ce qui concerne le concept de matérialité dans le contexte des erreurs dans le calcul de la valeur
nette d’inventaire (VNI), la CSSF informe qu’elle a revu sa position en matière de fixation du seuil
de matérialité et accepte désormais l’approche consistant à analyser la nature du sous-jacent pour
déterminer le seuil de matérialité applicable dans le cadre d’erreurs de calcul de la VNI. Ainsi, la CSSF
accepte que le seuil de matérialité soit défini par rapport aux actifs sous-jacents à un instrument
financier dérivé (principe du look-through), sous réserve que les rendements des actifs sous-jacents
soient prépondérants pour la performance de l’OPC. Cette condition peut être considérée comme
remplie à partir du moment où les rendements liés aux actifs sous-jacents reflètent au moins 80%
de la performance de l’OPC.
La loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les OPC prévoit un certain nombre de cas où
un investissement doit observer plusieurs limites différentes, dont notamment le cas de l’article
43(2) de la loi disposant que la valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marché
monétaire détenus par l’OPCVM auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5%
de ses actifs ne peut dépasser 40% de la valeur de ses actifs. En ce qui concerne la régularisation
de dépassements actifs de ce genre de limites d’investissement, il peut être acceptable que l’OPC
régularise la non-observation de la limite d’investissement en réalisant un autre actif que celui qui
était à l’origine du dépassement. Dans ce cas, l’OPC doit pouvoir justifier que le règlement de la
non-observation se fait dans l’intérêt des investisseurs.
9.4.2. Circulaire CSSF 02/81 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs
d’entreprises d’organismes de placement collectif
La circulaire CSSF 02/81 prévoit en son point 2.3. le contrôle du système de gestion des risques. Ainsi,
au vu de la circulaire CSSF 07/308 sur les lignes de conduite à adopter par les OPCVM relativement
à l’emploi d’une méthode de gestion des risques financiers ainsi qu’à l’utilisation des instruments
financiers dérivés, le réviseur d’entreprises doit vérifier la méthode de gestion des risques
implémentée par les OPCVM en application des règles et principes formulés dans cette circulaire. La
CSSF considère que le réviseur d’entreprises doit procéder à la vérification en question dès l’entrée
en vigueur de la circulaire CSSF 07/308 en date du 2 août 2007.
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