R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE VII
2. La pratique de la surveillance des marchEs d’actifs financiers
2.1. Surveillance des bourses
Jusqu’à l’entrée en vigueur le 1 er novembre 2007 de la loi MiFID, l’établissement d’une bourse dans
le secteur financier était subordonné à une concession accordée par règlement grand-ducal. La
seule société bénéficiant d’une telle concession au Luxembourg était la Société de la Bourse de
Luxembourg S.A. (ci-après «SBL»). La SBL opère toujours un premier marché dénommé «Bourse de
Luxembourg» qui est un «marché réglementé» au sens des directives européennes et un second
marché appelé «Euro MTF» dont les règles de fonctionnement sont déterminées par le Règlement
d’Ordre Intérieur de la SBL. Ce Règlement d’Ordre Intérieur a été modifié avec effet au 1 er novembre
2007 pour tenir compte notamment de la loi MiFID, la CSSF ayant été informée au préalable de la
modification des règles de fonctionnement des marchés opérés par la SBL. Cette nouvelle version
du Règlement d’Ordre Intérieur a ainsi remplacé celle approuvée par l’arrêté ministériel du 2 avril
2007 et est entrée en vigueur le 1 er novembre 2007.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi MiFID, l’établissement d’un marché réglementé au Luxembourg
est subordonné à un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF. L’agrément en
tant que marché réglementé est accordé sur demande écrite de la part de l’opérateur de marché et
après instruction par la CSSF portant sur les conditions exigées par le chapitre 1 du Titre I de la loi
MiFID. Conformément aux conditions d’agrément, l’opérateur du marché règlementé et les systèmes
du marché règlementé doivent satisfaire aux exigences de la loi MiFID et le marché réglementé doit
avoir son siège statutaire ou, le cas échéant, son administration centrale au Luxembourg. Les actes
afférents à l’organisation et à l’exploitation du marché réglementé se font sous la surveillance de
la CSSF.
Les marchés réglementés pour lesquels le Luxembourg est l’Etat membre d’origine et qui n’ont
pas eux-mêmes la personnalité morale sont opérés par un opérateur de marché qui, lorsqu’il est
établi au Luxembourg, doit obtenir un agrément au Luxembourg en tant que «PSF autre qu’une
entreprise d’investissement» selon la procédure d’agrément prévue dans la loi modifiée du 5 avril
1993 relative au secteur financier. En effet, le nouvel article 27(1) de cette loi introduit un nouveau
statut de PSF et en détermine la définition.
La loi MiFID ajoute l’activité d’exploitation d’un système multilatéral de négociation (ci-après
«MTF») à la liste des services et activités d’investissement conformément à la directive MiFID qu’elle
transpose. En effet, l’émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d’une nouvelle génération
de systèmes de négociation organisée a suscité au niveau européen la demande de les assujettir à
un certain cadre réglementaire comparable à celui des marchés réglementés, tout en reconnaissant
la nécessité de prévoir des règles plus souples et flexibles, tenant compte des différents intervenants
sur ces marchés ainsi que du degré de professionnalisme de ces derniers. Les MTF peuvent être
exploités soit par un opérateur de marché, soit par un établissement de crédit ou une entreprise
d’investissement. Hormis les divergences dues à la structure des marchés et les personnes autorisées
à les exploiter, les marchés réglementés se distinguent des MTF surtout par le fait que l’admission
d’un instrument financier à la négociation sur un marché réglementé sert d’élément déclencheur à
l’application d’un certain nombre de dispositions harmonisées au niveau communautaire, telles que
celles relatives aux normes comptables internationales qui ne sont pas forcément d’application pour
les MTF ou ne le sont qu’à un niveau moins élevé.
Lorsque le marché réglementé n’a pas la personnalité morale, c’est l’opérateur de ce marché qui
doit veiller à ce que le marché réglementé remplisse les obligations du chapitre 1 du Titre I de la
loi MiFID et qui doit être habilité à exercer les droits que la loi confère au marché réglementé qu’il
gère.
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