R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

LA SURVEILLANCE DES MARCHES D’ACTIFS FINANCIERS
En matière d’information continue, il est à signaler que la loi modifiée du 4 décembre 1992 sur les
informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante dans
une société cotée en bourse a été abrogée par la loi Transparence. Le champ d’application en cette
matière est également plus étendu que sous la législation antérieure, étant donné que l’ensemble
des émetteurs concernés par la loi Transparence est plus grand. Par ailleurs, le seuil minimal qui
déclenche l’obligation de notification d’une participation importante est dorénavant de 5%, contre
10% dans le régime antérieur.
D’autres changements concernent la publicité des informations (que la loi Transparence qualifie
d’ailleurs d’informations réglementées) que les émetteurs doivent mettre à disposition des
investisseurs. Ainsi, les informations réglementées doivent être diffusées de sorte à atteindre un
public le plus large possible dans tous les Etats membres de l’Union européenne et ceci dans un
laps de temps aussi court que possible. Ensuite, elles doivent être stockées à un endroit central et
rester à la disposition du public pendant cinq ans. Finalement, toutes ces informations doivent être
déposées auprès de la CSSF via e-mail à l’adresse transparency@cssf.lu. La publication, tout comme
le stockage des informations réglementées, sont deux sujets récurrents parmi les questions posées à
la CSSF en ce qui concerne les obligations qui découlent de la loi Transparence.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’étendue des obligations qui incombent
dorénavant aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché
réglementé a fortement changé de sorte que l’activité de la CSSF en matière de surveillance de
ces sociétés et du contrôle des informations que celles-ci sont obligées de fournir va continuer à se
développer fortement dans les années à venir.
3. L’Evolution du cadre rEglementaire
3.1. Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers
La loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers («loi MiFID»), qui est entrée
en vigueur le 1 er novembre 2007, est subdivisée en deux titres dont le Titre I porte sur les marchés
d’instruments financiers et remplace la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des
marchés d’actifs financiers. La directive MiFID distingue trois modes d’exécution des ordres, à savoir
le recours aux marchés réglementés, le recours aux systèmes multilatéraux de négociation (MTF)
et l’internalisation des ordres par les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement.
Le Titre I de la loi MiFID consacre un chapitre distinct à chacun de ces trois régimes. Le chapitre 4 du
Titre I traite plus particulièrement de l’obligation de post-transparence incombant aux établissements
de crédit et aux entreprises d’investissement, de l’obligation de déclaration des transactions et de
l’obligation au secret professionnel des acteurs financiers. Les compétences et les pouvoirs de la
CSSF font l’objet du chapitre 5. Le dernier chapitre du Titre I couvre des aspects divers tels que la
tenue d’une cote officielle, la révision externe des comptes des sociétés de droit luxembourgeois, les
marchés à terme, le droit de recours contre des décisions des marchés réglementés, des MTF et de
leurs opérateurs, les sanctions administratives et pénales ou encore l’exemption fiscale. Les statuts
des entités qui sont autorisées à opérer des marchés d’instruments financiers sont réglés par le Titre II
de la loi MiFID qui contient notamment des dispositions modificatives de la loi du 5 avril 1993 relative
au secteur financier.
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