R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE X
Par la suite, afin de mettre les porteurs de parts d’OPC sur un pied d’égalité avec les clients des
professionnels visés par la loi modifiée du 5 avril 1993, une disposition identique a été introduite
dans la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif. Ainsi, l’article
97(3) dispose que «la CSSF est compétente pour recevoir les réclamations des porteurs de parts des
OPC et pour intervenir auprès de ces derniers, aux fins de régler à l’amiable ces réclamations».
Afin d’éviter que ce soient les mêmes personnes qui traitent les réclamations et qui exercent au
jour le jour le contrôle des professionnels concernés, la CSSF a, suivant le principe de séparation des
tâches, confié le traitement des réclamations au Secrétariat Général.
2.1. Données générales
En 2007, le nombre de réclamations augmente légèrement par rapport à l’année précédente, en
passant de 130 en 2006 à 137 en 2007.
Evolution du nombre des réclamations
200
185
150
140
148 147
152
130
137
100
98
92
96
104
110
73
65
50
0
1994
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Il est important de relever dans ce contexte qu’en dehors des réclamations qui sont soumises
au Secrétariat Général de manière formelle, ce dernier reçoit un nombre important d’appels
téléphoniques de clients qui, d’une part, ne sont pas toujours informés de l’existence d’une procédure
auprès de la CSSF et qui, d’autre part, souhaiteraient obtenir l’avis de la CSSF sur un problème
spécifique rencontré avec un professionnel. De nombreuses demandes téléphoniques concernent
ainsi la réglementation en vigueur, la conformité des tarifs appliqués ou les conséquences du
renforcement de certaines mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
(surveillance des comptes, contrôle des pièces d’identité, etc.).
Parmi les 137 réclamations reçues en 2007, 125 ont été adressées à la CSSF par des personnes physiques
et douze par des personnes morales. Dix-sept plaignants ont contacté la CSSF par l’entremise d’un
avocat. 109 des 137 réclamations étaient dirigées contre des établissements de crédit, tandis que
quatorze réclamations concernaient des PSF et quatorze des OPC.
En tenant compte des 48 dossiers reportés de 2006 qui s’ajoutent aux 137 réclamations reçues en
2007, un total de 185 dossiers ont été traités en 2007.
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