R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

LA SURVEILLANCE DES MARCHES D’ACTIFS FINANCIERS
En matière d’information continue, la loi Transparence élargit le régime de notification en
matière de franchissement de seuils qui était prévu sous la loi modifiée du 4 décembre 1992 sur
les informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante dans
une société cotée en bourse (qu’elle abroge) par l’introduction de nouveaux seuils de notification
et en visant un cercle plus grand de détenteurs et d’émetteurs d’actions. En effet, dorénavant, les
obligations de notification s’appliquent à tous les émetteurs dont le Luxembourg est l’Etat membre
d’origine et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé (à condition
que des droits de vote y soient attachés).
En ce qui concerne les seuils prévues par la loi Transparence, il est à noter que le seuil minimal est porté
de 10% à 5%. Par ailleurs, les détenteurs d’actions sont obligés de procéder à une notification de
participations importantes lorsque le pourcentage des droits de vote qu’ils détiennent, directement
ou indirectement, à la suite de l’acquisition ou de la cession d’actions auxquelles sont attachés
des droits de vote atteint les seuils de 5 %, 10%, 15%, 20%, 25%, 33 1/3%, 50% et 66 2/3% ou
passe au-dessus ou en dessous de ces seuils. Les obligations en matière de notification s’appliquent
également aux personnes qui détiennent des instruments financiers spécifiques qui confèrent le
droit d’acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote. Les émetteurs d’actions,
quant à eux, sont obligés de publier, de stocker et de déposer auprès de la CSSF le plus tôt possible
l’intégralité des informations contenues dans une notification d’un détenteur d’actions.
A côté des informations relatives aux participations importantes, les émetteurs sont, en matière
d’information périodique, soumis à certaines obligations relatives à l’exercice des droits attachés
à leurs valeurs mobilières. Ces dispositions traitent principalement des obligations relatives aux
assemblées générales et à l’exercice des droits de vote.
Les dispositions de la loi Transparence ont été complétées par celles du règlement grand-ducal
Transparence qui a été publié ensemble avec la loi. L’objectif principal du règlement grand-ducal
Transparence est de transposer la directive 2007/14/CE du 8 mars 2007 portant modalités d’exécution
de certaines dispositions de la directive Transparence. Les matières reprises de cette directive se
rapportent au contenu des rapports financiers semestriels, aux notifications de participations
importantes et aux modalités de publication des informations réglementées. Par ailleurs, le
règlement grand-ducal Transparence traite des conditions à remplir par la réglementation d’un pays
tiers afin que celle-ci soit réputée contenir des exigences équivalentes à celles figurant dans la loi
Transparence. A côté de la transposition de cette directive, le règlement grand-ducal Transparence
a pour objet de définir le contenu minimum et les délais de publication des rapports financiers
trimestriels, tels que prévus par la loi Transparence.
La circulaire CSSF 08/337 du 6 février 2008 a pour but de signaler l’entrée en vigueur de la loi
Transparence et du règlement grand-ducal Transparence et remplace la circulaire CAB 93/4 du 4
janvier 1993 qu’elle abroge. D’une manière générale, l’objectif de la circulaire est de présenter les
nouvelles obligations en matière d’information périodique et continue qui incombent dorénavant
aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
et dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine. Par ailleurs, elle explique les démarches à suivre
par les émetteurs afin qu’ils remplissent leurs obligations en matière de publication des informations
réglementées, de mise à disposition de celles-ci auprès de l’OAM et du dépôt de ces informations
auprès de la CSSF. Finalement, la circulaire présente certaines obligations qui incombent aux seules
sociétés de droit luxembourgeois et informe sur une décision et un règlement de la Commission
européenne en matière d’équivalence des normes comptables en ce qui concerne les pays tiers.
Dans le contexte de la loi Transparence, et plus précisément dans le cadre de la mise à disposition
des informations réglementées auprès d’un mécanisme de stockage, il est à noter que la Commission
européenne a émis la recommandation du 11 octobre 2007 concernant le réseau électronique reliant
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