R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE XII
de 1988, du fait des dispositions transitoires contenues dans la loi du 20 décembre 2002 relative aux
organismes de placement collectif qui a transposé en droit luxembourgeois la directive modifiée
85/611/CE concernant les OPCVM.
La loi relative aux fonds d’investissement spécialisés instaure un cadre légal ayant pour objet de
favoriser le développement au Luxembourg de produits d’investissement réservés à des «investisseurs
avertis».
Pour permettre aux OPC assujettis à la loi du 19 juillet 1991 de continuer à exercer leurs activités, la
loi du 13 février 2007 prévoit que ces OPC passent de plein droit sous le nouveau régime relatif aux
fonds d’investissement spécialisés.
3.2. Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers
La loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers (loi MiFID) transposant la
directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 est expliquée plus en détail au point 1. ci-avant et au Chapitre
VII «La surveillance des marchés d’actifs financiers» ainsi que dans la circulaire CSSF 07/305 du 27
juillet 2007 concernant l’entrée en vigueur de la loi en question.
3.3. Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l’accès
à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 2006/49/CE du
14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des
établissements de crédit
La loi transpose en droit luxembourgeois les dispositions relatives à la gouvernance interne (article
22 de la directive 2006/48/CE), aux pouvoirs de la CSSF (article 136 de la directive 2006/48/CE) et les
différentes dispositions relatives au contrôle consolidé dont notamment l’article 129 de la directive
2006/48/CE.
Toutefois, il y a lieu de relever deux modifications importantes par rapport à la situation actuelle.
D’une part, la loi prévoit un renforcement de la coopération entre autorités compétentes
impliquées dans la surveillance de groupes bancaires européens. D’autre part, l’article 15 de la
loi prévoit, conformément à l’article 129 de la directive 2006/48/CE qu’il transpose, que l’autorité
de surveillance prudentielle luxembourgeoise est obligée d’exécuter des décisions prises par une
autorité de surveillance prudentielle de l’Union européenne en charge de la surveillance prudentielle
de la maison mère d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé au
Luxembourg, en cas de désaccord sur la validation d’un modèle utilisé par une banque ou par une
entreprise d’investissement pour le calcul des exigences de fonds propres.
3.4. Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de
valeurs mobilières
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux obligations de transparence sur les
émetteurs de valeurs mobilières, transposant la directive 2007/14/CE portant modalités
d’exécution de certaines disposition de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des
obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs
mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
La loi ainsi que le règlement grand-ducal qui la complète en déterminant certaines modalités
d’exécution de ses dispositions sont expliqués plus en détail au Chapitre VII «La surveillance des
marchés d’actifs financiers» et dans la circulaire CSSF 08/337 du 6 février 2008 concernant l’entrée
en vigueur de la loi du 11 janvier 2008 et du règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatifs aux
obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières.
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