R a p p o rt d 'a ctiv itÃ© s 2 0 0 7 Rapport d'activitÃ©s 2007 - paperJam

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Le SecrEtariat GEnEral Au cours de l’année, 137 de ces 185 dossiers ont pu être clôturés, les résultats de l’intervention ou les motifs de la clôture étant les suivants : 1234 Dossiers clôturés en 2007 137 Réclamations non fondées 1 64 Règlement amiable 2 33 Règlement amiable suite à l’avis de la CSSF 10 Positions contradictoires 4 Désistement du client 3 23 Non-article 58 3 Dossiers en cours reportés en 2008 4 48 Total des dossiers traités en 2007 185 Dans 64 des 137 dossiers clôturés en 2007, la CSSF n’a pas retenu de comportement fautif du professionnel. Dans dix dossiers, elle a estimé que les reproches invoqués par les clients à l’égard des professionnels étaient fondés et a envoyé un avis motivé à ces derniers. Cet avis a été suivi dans neuf cas. Dans 33 autres cas, la CSSF n’a pas eu à trancher étant donné que le professionnel a soumis une proposition de règlement amiable de manière spontanée au client. Dans quatre cas, la CSSF a conclu que les positions des parties en présence étaient contradictoires de sorte qu’il ne lui était pas possible de se prononcer en faveur de l’une ou de l’autre. On peut donc en conclure que, de manière générale, l’intervention de la CSSF est de nature à contribuer à l’élaboration d’une solution acceptable pour les parties concernées. Même si les positions qu’elle émet ne sont pas contraignantes pour les professionnels, la CSSF est néanmoins largement suivie dans ses avis. Dans le cas où le professionnel refuse de suivre l’avis de la CSSF, cette dernière met fin à son intervention vu que ses moyens d’intervention sur base de l’article 58 sont épuisés. La CSSF reçoit également de nombreuses demandes de personnes résidant à l’étranger qui sont à la recherche de comptes au Luxembourg ayant appartenu à un proche décédé. Dans pareil cas, l’intervention de la CSSF se limite à fournir à ces personnes des indications générales quant aux démarches à suivre dans le cadre de leur recherche et à leur remettre une liste des professionnels autorisés sur la place financière luxembourgeoise qu’elles pourront contacter. La CSSF indique par ailleurs aux personnes en question les documents à joindre à de telles demandes de renseignements pour prouver leur qualité d’héritiers, ceci afin d’obtenir, le cas échéant, une réponse des professionnels. Les chiffres présentés dans le présent chapitre n’incluent pas ces demandes d’assistance, mais uniquement les cas où des problèmes concrets se sont posés entre des héritiers et un professionnel dans le cadre de la liquidation d’une succession. Il est encore à souligner que toute intervention de la CSSF sur base de l’article 58 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ne couvre que des litiges ayant trait aux activités financières des entités surveillées. Cette précision est notamment pertinente dans le cas de l’établissement de crédit PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., établi à Luxembourg depuis le 1 er juillet 2007 et opérant une plate-forme spécialisée dans les paiements électroniques entre professionnels et particuliers. Ainsi, la CSSF n’est pas compétente pour traiter les réclamations concernant l’activité commerciale entre vendeurs et acheteurs qui est à l’origine du paiement effectué par l’intermédiaire de PayPal. 1 Les réclamations non fondées regroupent celles pour lesquelles la CSSF n’a pas retenu de comportement fautif du professionnel. 2 Proposition de règlement amiable spontanée par le professionnel, avant tout avis motivé par la CSSF. 3 Cette catégorie regroupe vingt réclamations auxquelles le réclamant n’a plus donné suite et trois réclamations où le client a décidé de porter son affaire directement devant les tribunaux, ce qui a mis fin à l’intervention de la CSSF. 4 22 des 48 dossiers reportés en 2008 ont pu être clôturés jusqu’au 1 er mars 2008. 162
CHAPITRE X Il est également utile de préciser que la CSSF ne répond pas aux questions qui concernent la qualité ou les performances d’un professionnel, sa solvabilité ou solidité, et ne porte aucun jugement sur la qualité des produits offerts. Sa mission se limite exclusivement au traitement des litiges entre les clients et le professionnel, avec comme objectif la recherche de solutions concrètes. Répartition par pays de résidence des plaignants des réclamations clôturées en 2007 5 Pays Nombre Allemagne 31 Luxembourg 25 France 23 Belgique 22 Royaume-Uni 11 Italie 6 Suède 4 Espagne 3 Pays-Bas 2 Danemark 1 Portugal 1 République Tchèque 1 Autres (hors UE) 5 7 Répartition des réclamations clôturées en 2007 selon leur objet Nombre Valeurs mobilières 68 Gestion discrétionnaire 11 Gestion conseil 4 Opérations diverses sur titres 37 OPC 16 Comptes et placements bancaires 17 Compte d’épargne 4 Compte courant 13 Opérations bancaires diverses 19 Successions 6 Blocage de compte 4 Opération guichet 9 Paiements 30 Virements 27 Chèques 1 Cartes bancaires 1 Domiciliation 1 Crédits 3 Total 137 5 Suisse, Thaïlande, Bahamas, Chine, Turquie, Afrique du Sud, Israël. 163
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ANNEXES 1. La CSSF en chiffres Surv
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ANNEXES 3. Liste tElEphonique Commi
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