R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

LA SURVEILLANCE DES MARCHES D’ACTIFS FINANCIERS
1. Les dEclarations des transactions sur instruments financiers
1.1. Obligation de déclaration des transactions sur instruments financiers
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers
(ci‐après «loi MiFID») et portant transposition, entre autres, de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004
concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après «directive MiFID»), un nouveau régime de
déclaration des transactions sur instruments financiers est applicable depuis le 1 er novembre 2007.
Le principal cadre réglementaire de ce nouveau régime est déterminé au Luxembourg par l’article
28 de la loi MiFID ainsi que par le chapitre III (Compte rendu des transactions) du règlement
(CE) N° 1287/2006 du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive MiFID (ci-après
«règlement (CE) N° 1287/2006»). L’article 28 de la loi MiFID, qui transpose l’article 25 de la directive
MiFID, précise les modalités de l’obligation incombant aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement de déclarer à la CSSF les transactions effectuées sur des instruments
financiers admis à la négociation sur un marché réglementé de l’Espace économique européen.
Ces modalités sont ensuite complétées par les mesures d’exécution plus détaillées du règlement
(CE) N° 1287/2006 qui délimitent notamment la notion de transaction et précisent le contenu et la
forme des déclarations.
Le nouveau régime de la directive MiFID introduit aussi un régime d’échange d’informations sur les
transactions entre autorités compétentes concernées de manière à mettre ces autorités en mesure
d’exercer leurs missions de surveillance respectives. A ce titre, la CSSF met à disposition de l’autorité
compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité d’un instrument financier spécifique
les informations relatives aux transactions sur cet instrument financier qui lui ont été déclarées. De
même, la CSSF communique les informations reçues de la part des succursales luxembourgeoises
d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement agréés dans un autre Etat membre à
l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine de ces derniers. L’échange de ces informations
est organisé via le système TREM (Transaction Reporting Exchange Mechanism) mis en place par le
Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR) suivant le format et les
modalités définis à cet effet.
Les modalités d’application des obligations déclaratives sont précisées dans la circulaire CSSF 07/302
du 17 juillet 2007. Cette circulaire, qui abroge la circulaire CSSF 99/7 du 27 décembre 1999 et la lettre
circulaire du 23 mai 2001, donne des précisions concernant :
- les personnes soumises à l’obligation de déclaration et l’autorité compétente pour la réception
des déclarations de la part des succursales,
- les transactions tombant dans le champ d’application de l’obligation de déclaration, en clarifiant
notamment les notions de transaction et d’exécution,
- les types d’instruments financiers visés par l’obligation de déclaration,
- le contenu et la forme des déclarations, en donnant une description des champs du tableau 1
de l’annexe I du règlement (CE) N° 1287/2006 et des codes d’identification standard à utiliser
obligatoirement aux fins de déclaration,
- les méthodes et les modalités pour la transmission des déclarations qui s’effectuent désormais
exclusivement par voie électronique,
- le délai de déclaration et la conservation des données relatives aux transactions.
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