R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE XII
Le dernier grand bloc des nouvelles dispositions à respecter par les établissements de crédit et
les entreprises d’investissement a trait à la MiFID. La loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés
d’instruments financiers transposant la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 et le règlement grandducal
du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le
secteur financier transposant la directive 2006/73/CE du 10 mai 2006 sont entrés en vigueur le 1 er
novembre 2007. Ensemble avec le règlement (CE) N° 1287/2006 du 10 août 2006 portant mesures
d’exécution de la directive 2004/39/CE, ces mesures constituent la nouvelle législation MiFID que
les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de la place sont tenus de respecter
lorsqu’ils prestent des services ou exercent des activités d’investissement.
La MiFID instaure un cadre réglementaire plus complet, impose des normes plus élevées par rapport
à l’ancienne directive 93/22/CE sur les services d’investissement et allonge la liste des instruments
financiers qui sont soumis à sa réglementation. L’objectif est de renforcer l’harmonisation européenne
des législations ainsi que d’encourager l’équité, la transparence, l’efficacité et l’intégration des
marchés des capitaux au sein de l’Union européenne. La MiFID vise également à protéger les
investisseurs et à préserver l’intégrité du marché, en fixant des exigences harmonisées pour l’activité
des intermédiaires agréés. Elle établit l’obligation de déclarer les transactions conclues et d’en
conserver un enregistrement.
La MiFID met en place un système de «passeport unique» permettant aux entreprises d’investissement
d’offrir leurs services sur l’ensemble du territoire européen. Elle instaure des normes minimales quant
au mandat des autorités de surveillance nationales et établit des procédures pour la coopération
entre autorités dans les enquêtes sur les infractions à la directive.
En 2007, la CSSF a publié cinq circulaires qui donnent des précisions sur certains sujets contenus dans
la MiFID :
- La circulaire CSSF 07/302 donne des précisions sur l’obligation de déclarer les transactions sur
instruments financiers. Le nouveau régime de déclaration présente une différence majeure
par rapport au régime précédent du fait que sont à déclarer uniquement les transactions où
les établissements de crédit et entreprises d’investissement sont market facing et/ou exécutent
pour leur propre compte. Les établissements de crédit et entreprises d’investissement concernés
doivent avoir développé un système adéquat de déclaration des transactions et tenir également
compte de la nouvelle version du Recueil d’instructions TAF (Transaction in Financial Instruments
Reporting (TAF) - Electronic Reporting instructions) qui a été publiée sur le site Internet de la CSSF.
Le Recueil fournit le détail du système de communication mis en œuvre entre les déclarants et la
CSSF et apporte notamment des précisions concernant les informations à déclarer à la CSSF et les
modalités techniques de la transmission des déclarations. L’article 28 de la loi du 13 juillet 2007
définit également l’échange d’informations entre autorités compétentes concernées de manière
à mettre ces autorités en mesure d’exercer leurs missions de surveillance respectives. La CSSF a
pris en interne les dispositions nécessaires pour que les informations qu’elle reçoit soient mises à
la disposition de l’autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour
l’instrument financier en question. De même, elle s’occupe de la communication des informations
reçues de la part des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises
d’investissement agréés dans un autre Etat membre à l’autorité compétente de leur Etat membre
d’origine, sauf si l’autorité compétente concernée décide qu’elle ne souhaite pas les recevoir.
- La circulaire CSSF 07/305 porte à l’attention des parties intéressées la publication de la loi du
13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers dont le premier objectif consiste
à définir un ensemble de règles visant à renforcer la protection des investisseurs et partant à
améliorer leur confiance dans les marchés financiers.
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