R a p p o rt d 'a ctiv itÃ© s 2 0 0 7 Rapport d'activitÃ©s 2007 - paperJam

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La surveillance prudentielle des SICAR 3.3.2. Lettres de recommandation émises par les réviseurs d’entreprises (management letters) La CSSF rappelle que les SICAR sont tenues de lui soumettre dès réception et spontanément les lettres de recommandation émises par le réviseur d’entreprises dans le cadre du contrôle des comptes annuels. Il reste à préciser qu’au cas où une lettre de recommandation n’a pas été émise par le réviseur d’entreprises, la CSSF souhaite recevoir une déclaration écrite du réviseur d’entreprises de laquelle il ressort qu’une telle lettre n’a pas été émise. 3.4. Vérification du statut de l’investisseur averti L’avis de la CSSF a été sollicité sur les conditions applicables pour la vérification du critère d’«investisseur averti» dans le cas d’une SICAR susceptible d’être détenue à 100% par une société cotée. Il a été considéré qu’une SICAR peut être détenue par une société sans qu’une vérification du critère de l’«investisseur averti» ne soit requise au niveau des actionnaires de cette société, lorsqu’il est établi que la structure mise en place ne vise pas à éluder les restrictions de l’article 2 de la loi SICAR. En particulier, une vérification ne s’impose pas lorsque l’actionnaire de la SICAR est un investisseur institutionnel ou professionnel ou une «grande entreprise» suivant l’annexe II de la directive MiFID ou lorsque la société concernée peut démontrer qu’elle poursuit une activité d’investissement ou une activité commerciale qui ne se limite pas uniquement à l’investissement dans une SICAR. Le fait que la société détenant la SICAR soit ou non une société cotée n’invalide pas le raisonnement supra. 3.5. Informations à fournir au niveau du dossier d’agrément En complément aux informations fournies dans son Rapport d’activités 2006 quant au contenu des dossiers d’agrément, la CSSF précise qu’elle requiert les éléments d’information supplémentaires suivants. - Dans le cadre de la procédure d’acceptation des dirigeants d’une SICAR, la CSSF demande aux dirigeants proposés pour la SICAR de fournir en plus du curriculum vitae et de l’extrait du casier judiciaire, une déclaration sur l’honneur attestant d’une part que la personne concernée n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale en justice, mais également qu’elle ne fait pas actuellement l’objet de poursuites judiciaires. - Par ailleurs, la CSSF souhaite être informée sur le mode de commercialisation des titres de la SICAR, notamment si la SICAR commercialise elle-même ses titres ou si la distribution se fait par l’intermédiaire d’un réseau bancaire ou via d’autres professionnels du secteur financier, par exemple. 98
CHAPITRE V L a s u r v e i l l a n c e d e s o r g a n i s m e s de titrisation 1 L’évolution du secteur des organismes de titrisation agréés 2 La pratique de la surveillance prudentielle
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PREFACE Malgré la crise du subprim
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La legislation et la reglementation
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A g e n t s e n g a g E s e n 2 0 0
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ANNEXES 1. La CSSF en chiffres Surv
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ANNEXES 3. Liste tElEphonique Commi
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