R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

La surveillance des systEmes d’informations
1. Les activites en 2007
La loi du 2 août 2003 portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur
financier avait introduit la notion de PSF exerçant une activité connexe ou complémentaire à une
activité du secteur financier. Les PSF connexes regroupaient alors les domiciliataires de sociétés
(article 29), les agents de communication à la clientèle (article 29-1), les agents administratifs
du secteur financier (article 29-2), les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de
communication du secteur financier (article 29-3) et les professionnels effectuant des services de
constitution et de gestion de sociétés (article 29-4).
La loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers a également modifiée la loi
du 5 avril 1993 pour ce qui est des PSF connexes, en supprimant le statut d’opérateurs de systèmes
informatiques et de réseaux de communication du secteur financier pour le remplacer par deux statuts
complémentaires, à savoir le statut d’opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur
financier (nouvel article 29-3) et le statut d’opérateurs de systèmes informatiques secondaires et de
réseaux de communication du secteur financier (nouvel article 29-4). Les professionnels effectuant
des services de constitution et de gestion de sociétés ont été conservés sous le nouvel article 29-5.
Les quatre catégories de PSF reprises aux articles 29-1, 29-2, 29-3 et 29-4 de la loi modifiée du 5
avril 1993 relative au secteur financier ont été appelées «PSF de support» par les professionnels
eux‐mêmes en accord avec la CSSF. Cette dénomination met l’accent sur la principale caractéristique
de ces PSF, à savoir la fourniture de services de support aux professionnels financiers sans accepter
ou gérer des actifs financiers de clients ou investisseurs.
Les services des PSF de support étant davantage de nature organisationnelle et technique que
financière, une surveillance adaptée et qui requiert une compétence informatique spécifique
s’est révélée nécessaire afin de tenir compte de la nature différente des risques rencontrés et de
l’importance des systèmes d’informations pour ces PSF.
La CSSF a donc procédé à une réorganisation interne et créé un nouveau service dénommé
«Surveillance informatique et des PSF de support» qui regroupe la fonction de surveillance
informatique existant antérieurement et la surveillance des PSF de support.
La création d’une surveillance dédiée aux PSF de support met également l’accent sur l’importance
que prend ce secteur d’activité au sein du secteur financier. Le lecteur est invité à se reporter au
point 3. du Chapitre VI «La surveillance des autres professionnels du secteur financier» pour prendre
connaissance du bilan 2007 de la surveillance des PSF de support par le nouveau service.
1.1. Entrevues et participations aux groupes nationaux et internationaux
Le service « Surveillance informatique et des PSF de support » a participé en 2007 à 119 entrevues,
trente réunions nationales et quatre réunions internationales, soit au total à 153 réunions. Les
collaborateurs du service ont également assisté à 25 conférences ou séminaires traitant des
domaines de la sécurité des systèmes d’informations, des outils ou applications financières, ainsi
que des perspectives économiques luxembourgeoises, notamment en matière de recherche dans les
domaines de l’informatique, des communications et de la sécurité. Le service a également participé
à deux revues, initiées par le service «Surveillance des banques», des modèles de risques selon Bâle
II de banques luxembourgeoises appartenant à des groupes internationaux, en collaboration avec
les autorités prudentielles étrangères.
En 2007, les entrevues liées à la surveillance informatique, en dehors de celles concernant des
demandes d’agrément ou la surveillance des PSF de support, ont principalement porté sur les thèmes
de la mobilité, de l’architecture et la sécurité des sites Internet et la sous-traitance de fonctions
informatiques auprès d’un tiers ou au sein du groupe à l’étranger.
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