R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

La surveillance des banques
2.3. Contrôle des normes quantitatives
Les normes quantitatives, destinées à assurer la stabilité financière et la répartition des risques des
établissements de crédit, portent sur :
- la justification d’un capital social minimal,
- un rapport maximum entre les fonds propres d’une part et les exigences en fonds propres d’autre
part,
- une limite pour la concentration des risques sur un même débiteur, respectivement un même
groupe de débiteurs liés,
- un ratio de liquidité,
- une limite pour les prises de participations qualifiées.
Durant l’année sous revue, la CSSF a dû intervenir une seule fois par écrit en relation avec le nonrespect
du coefficient de fonds propres pour demander des explications sur les mesures envisagées
afin de régler la situation dans des délais acceptables.
En 2007, la CSSF est intervenue quatre fois par écrit en relation avec le non-respect du coefficient de
liquidité, contre cinq interventions de ce type en 2006.
Dans tous les cas de dépassement d’un coefficient, la CSSF a demandé à l’établissement concerné des
informations sur les mesures prises pour respecter de nouveau les limites applicables. Ces situations
ont toutes été redressées soit sans délais, soit dans le délai accordé au cas où des explications
satisfaisantes sur la situation ont pu être données.
Dans le cadre de la surveillance du respect de la limitation des grands risques, la CSSF est intervenue
douze fois (38 fois en 2006) par écrit, notamment pour signaler qu’un dépassement de la limitation
des grands risques a été constaté et demander à la banque concernée des informations sur les
mesures à prendre afin de ramener les engagements dans les limites ou pour répondre aux
demandes des banques quant à l’interprétation des règles. Au cas où cette interprétation conduit
à un dépassement de la limite des grands risques, la banque concernée est appelée à fournir des
informations sur les mesures adéquates qu’elle compte prendre pour ramener les engagements
concernés dans les limites réglementaires.
Un cas qui mérite d’être décrit plus en détail concerne le risque de concentration indirect auquel
une banque peut être confrontée.
Ainsi, d’une manière générale, une banque ne doit pas supporter un risque supérieur à 25% de ses
fonds propres sur une contrepartie individuelle. Dans les cas où un engagement d’une banque est
couvert par la mise en gage d’un portefeuille titres, le calcul du montant à prendre en considération
pour la limitation des grands risques peut tenir compte de la valeur de ce portefeuille titres. Il y a
cependant lieu de veiller à ce que, par ce biais, la banque n’encourt pas de risque de concentration
indirect sur les émetteurs des titres pris en gage. Cet objectif est notamment atteint grâce à une
diversification adéquate des portefeuilles mis en gage. Il doit en tout cas être assuré que la faillite
d’un émetteur n’entraîne pas de perte cumulée supérieure à 25% des fonds propres, et ceci en
tenant compte de l’ensemble des crédits qui sont gagés par des portefeuilles contenant des titres
de cet émetteur.
La CSSF s’attend à ce que les banques dont la structure des avoirs en gage laisse présumer la présence
de risques de concentration indirects procèdent régulièrement à des stress tests. La CSSF demande
par ailleurs régulièrement le détail des portefeuilles en gage pour les crédits qui dépassent, avant
pondération, la limite de 25% des fonds propres.
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