R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

La surveillance des banques
2.7. Contrôles sur place
Le plan des contrôles à réaliser pendant un exercice est établi en début d’année en fonction de
l’évaluation des domaines à risque des différents établissements de crédit. Les contrôles sont
effectués par des agents de la CSSF généralement à l’aide de programmes de contrôle standards. Ils
prennent la forme d’entretiens avec les responsables, d’évaluation des procédures et de vérification
des dossiers et des systèmes.
Depuis l’année 2004, les contrôles sont focalisés sur la gouvernance interne des établissements de
crédit, c’est-à-dire sur le fonctionnement des organes, l’encadrement de la banque dans le groupe
ainsi que l’efficacité des fonctions de contrôle telles que l’audit interne. Il s’est en effet avéré que la
vérification du bon fonctionnement de la gouvernance interne et des fonctions de contrôle présente
le meilleur rapport moyens utilisés/résultats pour les équipes de la CSSF.
Au cours de l’année sous revue, 52 contrôles ont été effectués, contre 36 en 2006. Lors de certains
contrôles, tout comme en 2006, l’activité «crédit», entre autres les crédits lombards et les crédits
hypothécaires, a été analysée. Par ailleurs, les missions de validation des modèles internes dans
le cadre de l’implémentation de la réglementation Bâle II, continuent à absorber une partie très
importante des ressources (voir point 2.8. ci-après).
En plus des contrôles sur place proprement dits, la CSSF a également pris l’habitude de rencontrer les
banques nouvellement établies dans le cadre d’une visite d’accueil dans les locaux de la banque.
2.8. Missions Bâle II
Par la circulaire CSSF 06/273 du 22 décembre 2006, la CSSF a transposé dans la législation nationale
les parties des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (aussi connues sous la dénomination «Bâle
II») qui concernent les ratios de fonds propres. Ce nouveau régime a apporté une modification
fondamentale dans la mesure où les banques peuvent opter pour l’utilisation de systèmes de
notations internes (SNI) et de modèles internes pour l’estimation de certains paramètres entrant
dans le calcul de l’exigence de fonds propres. Ces modèles doivent répondre à un grand nombre
de critères quantitatifs et qualitatifs et faire l’objet d’un processus de validation par l’autorité de
surveillance.
Etant donné que les banques établies au Luxembourg sont très fréquemment des filiales de groupes
européens, le processus de validation s’effectue alors en concertation étroite entre autorité d’origine
et autorité d’accueil, conformément aux dispositions de la directive 2006/48/CE. A noter que ce
processus de validation ne concerne pour l’instant que des banques d’origine communautaire.
L’année 2007 a été marquée par un effort soutenu pour la validation des SNI et modèles développés
par les banques.
Dans le processus de validation, plusieurs cas de figure peuvent se présenter et sont à chaque fois
traités différemment. Ainsi, il y a d’abord lieu de distinguer entre les SNI et modèles pour le calcul
de l’exigence en fonds propres pour le risque de crédit et les modèles pour le calcul de l’exigence en
fonds propres pour le risque opérationnel. Ensuite, pour les deux types de modèles, il faut distinguer
les cas suivants :
a) utilisation par une filiale locale d’un modèle développé par le groupe
Dans ce cas de figure, l’autorité du pays de la maison mère procède à la validation des bases
théoriques du modèle tandis que le rôle de la CSSF se limite à la vérification de son utilisation
locale. Afin de pouvoir être utilisés pour le calcul des exigences réglementaires en fonds propres,
les modèles doivent également servir à la gestion quotidienne des risques. La vérification de
l’application locale pour les modèles de gestion du risque crédit porte dès lors essentiellement
32