R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

La surveillance prudentielle des SICAR
A cet effet, les SICAR, respectivement leurs administrations centrales, sont priées de télécharger le
template en format Microsoft ® Excel correspondant à la structure de capital de la SICAR (tableau
K 3.1 ou K 3.2) publié sur le site Internet de la CSSF (www.cssf.lu) à la rubrique Reporting légal/
Reporting périodique/SICAR et de communiquer les renseignements financiers semestriels à la CSSF
dans un délai de 45 jours calendrier après les dates de référence, en l’occurrence les 30 juin et 31
décembre de chaque année.
Le tableau applicable est à renvoyer en respectant lors de la sauvegarde du fichier la nomenclature
décrite dans le manuel d’utilisation (Schedule of conditions) publié sur le site Internet de la CSSF à
la rubrique Reporting légal/Reporting périodique/SICAR.
A noter que ce nouveau régime pour les rapports financiers semestriels des SICAR ne modifie pas les
autres obligations de reporting des SICAR sur une base annuelle (comptes et rapports annuels, lettres
de recommandation des réviseurs d’entreprises) et ad hoc (copie des rapports aux investisseurs).
3.2. Politiques d’investissement des SICAR
La CSSF se voit régulièrement confrontée à diverses demandes d’interprétation concernant
l’éligibilité de certaines politiques d’investissement pour les SICAR.
D’une façon générale, la loi oblige les SICAR à investir exclusivement dans des actifs constitutifs de
capital à risque à la seule exception des fonds en attente d’investissement.
Selon la volonté du législateur, la SICAR est en effet une société d’investissement spécialisée ayant
pour objet exclusif l’investissement en capital à risque. La CSSF estime dès lors que les politiques
d’investissement des SICAR doivent refléter la philosophie à la base du véhicule SICAR et qu’il convient
d’assurer une certaine rigueur dans la définition des politiques afin d’éviter une dénaturation du
véhicule. Une SICAR ne saurait donc pas se doter d’une politique d’investissement accessoire visant
l’investissement même d’un pourcentage faible de ses actifs en valeurs non représentatives de
capital à risque.
3.2.1. Cas particulier de l’investissement en capital à risque via des fonds private equity ou
autres sociétés d’investissement intermédiaires
Un certain nombre de SICAR ont comme politique d’investir en capital à risque par l’intermédiaire de
fonds ou d’autres sociétés d’investissement investissant dans des actifs de type private equity. Dans
ce contexte, la question a été soulevée quelles sont les conditions d’éligibilité de ces investissements
indirects alors qu’il est difficile d’exclure dans tous les cas le risque que les véhicules d’investissement
intermédiaires investissent une partie limitée de leurs actifs dans des actifs ne satisfaisant pas au
critère «capital à risque» tel qu’il ressort de la loi SICAR. En effet, la SICAR n’a pas en tous les cas une
influence significative sur les décisions d’investissement ou même sur la définition de la politique.
En application des principes généraux supra, la CSSF estime qu’afin d’être éligible, un fonds cible
doit se qualifier de fonds du type private equity ou venture capital pur. Ainsi, il n’est pas possible
d’investir dans des véhicules intermédiaires dont la politique d’investissement prévoit explicitement
la possibilité d’investir même de façon accessoire dans des actifs ne représentant pas du capital à
risque au sens de la loi SICAR. L’approche adoptée n’implique cependant pas nécessairement une
formalisation de la politique des fonds sous-jacents par référence à la notion de capital à risque au
sens de la loi SICAR.
96