R a p p o rt d 'a ctiv ité s 2 0 0 7 Rapport d'activités 2007 - paperJam

CHAPITRE XI
2. La cooperation au sein des institutions europeennes
L’article 3 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance
du secteur financier précise que la CSSF a entre autres pour mission de suivre les dossiers et de
participer aux négociations, sur le plan communautaire et international, relatifs aux problèmes
touchant le secteur financier. A ce titre, la CSSF participe aux travaux dans les enceintes suivantes.
2.1. Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS)
Le Comité européen des contrôleurs bancaires (Committee of European Banking Supervisors -
CEBS) a été institué par la décision 2004/5/CE du 5 novembre 2003 de la Commission européenne.
Il est chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission européenne dans le
domaine de la réglementation et de la surveillance bancaires. Le comité doit également coopérer
avec les autres comités compétents en matière bancaire, notamment avec le Comité bancaire
européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission européenne.
Suite à l’expiration du mandat de Mme Danièle Nouy (Commission Bancaire, France), Mme
Kerstin af Jochnik (Finansinspektionen, Suède) assure à partir de janvier 2008 la présidence du
CEBS. Elle est secondée par M. Andrzej Reich (National Bank of Poland, Pologne) en tant que
vice-président. Le secrétaire général est M. Andrea Enria (Banca d’Italia, Italie). La présidence
est assistée d’un bureau comprenant M. Thomas Huertas (Financial Services Authority, Royaume-
Uni), M. Giovanni Carosio (Banca d’Italia, Italie), M. Rudi Bonte (Commission bancaire, financière
et des assurances, Belgique) et M. Jukka Vesala (Financial Supervision Authority, Finlande). Le
secrétariat du CEBS siège à Londres.
Le CEBS a pour objet de remplir, dans le domaine des banques, les fonctions de niveau 3 prévues
dans le cadre de la procédure Lamfalussy, sa mission étant :
- de conseiller la Commission européenne, soit à la demande de celle-ci dans le délai qu’elle peut
lui impartir en fonction de l’urgence du sujet traité, soit de sa propre initiative, notamment sur
les projets de mesures d’exécution à élaborer dans le domaine des activités bancaires ;
- de contribuer à l’application cohérente des directives européennes et à la convergence des
pratiques prudentielles des Etats dans toute la Communauté européenne ;
- d’améliorer la coopération en matière de contrôle prudentiel, notamment par l’échange
d’informations.
A l’instar de CESR, le CEBS a créé en 2007 un groupe dénommé Review Panel qui a pour mission
d’assister le CEBS dans sa tâche d’assurer une transposition cohérente et équivalente de la
législation communautaire dans les Etats membres et d’évaluer le degré de convergence atteint
par les membres du CEBS dans l’implémentation des lignes directrices et meilleures pratiques de
surveillance adoptées par le CEBS.
Le CEBS a publié en 2007 un protocole de médiation entre autorités de surveillance bancaire. Ce
faisant, il a adopté le dispositif de médiation mis en place par CESR en l’adaptant aux spécificités de
la supervision bancaire. Le système proposé sera utilisé pour résoudre les éventuels désaccords entre
autorités de surveillance bancaire.
Par ailleurs, suite à des demandes d’avis de la Commission européenne, le CEBS a publié une série
d’enquêtes et d’avis :
- 20 avril 2007 : lancement d’une consultation publique sur les amendements aux lignes directrices
relatives au reporting financier ;
- 15 juin 2007 : publication d’un document de consultation sur les matières premières (commodities)
et sur les entreprises actives dans ce secteur ;
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