Manuel européen sur les données relatives à l'égalité - ABBL

1 | Principes essentiels des données sur l’égalitéet valeurs correspondantes (par ex. un niveau égald'orientation sur les résultats) mais, en pratique, cesdernières variables sont difficiles à maîtriser. Parconséquent, les méthodes utilisées pour mesurerl'égalité formelle et l'égalité des résultats sont souventemployées comme des mesures indirectes del'égalité des chances ( 12 ).Les différentes notions de l'égalité reflètent la diversitédes conceptions de la justice. En pratique, l'adoptiond'une approche particulière dans une société donnée estliée au climat qui y règne en matière de culture, de politiqueet de valeurs sociales ( 13 ). Alors que différentspays ont adopté des modèles différents à des momentsdifférents, ils ont été capables de se mettre d'accord surune approche commune de l'interdiction de la discriminationaux fins du droit international.1.2.2. | Droit de l'égalité de traitementIl existe en Europe trois sources majeures du droit de l'égalitéde traitement: les droits de l’homme au niveau internationalet européen, le droit de l'UE et le droit national.Droits de l’homme au niveau international et européenLe droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à laprotection contre la discrimination constitue un droit universelreconnu par de nombreux instruments de droitsde l’homme conclus au niveau international, notamment:la déclaration universelle des droits de l’homme, laconvention des Nations unies sur l'élimination de toutesles formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDAW), la convention internationale sur l'éliminationde toutes les formes de discrimination raciale (CERD),les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils etpolitiques (CCPR) et aux droits économiques, sociaux etculturels (ICESCR), et la convention européenne de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales(CEDH), signés par tous les États membres del'UE ( 14 ). La plupart des États membres ont signé et, pourcertains, ratifié le protocole n° 12 (relatif à la non-discrimination)de cette convention européenne. La non-discriminationest à la fois un droit à part entière et un élémentconstitutif de tous les droits de l’homme en cesens que l'exercice de tout droit doit être garanti sur unebase non discriminatoire ( 15 ). Certains actes, comme laconvention des Nations unies relative aux droits civils etpolitiques, établissent une interdiction de la discriminationgénéralement applicable qui couvre plusieurs motifsde discrimination; d'autres, tels que la convention desNations unies sur l'élimination de toutes les formes dediscrimination raciale et la convention des Nations uniesrelative aux droits de l'enfant, sont centrés sur un seulmotif de discrimination.Un grand nombre de ces conventions, notamment laCEDH, le CCPR et la CERD, obligent les États signatairesnon seulement à s'abstenir de toute discriminationmais aussi à prendre des mesures positives pourconcrétiser l'exercice du droit à ne pas faire l'objet d'unediscrimination. Les États sont tenus d'adopter desmesures effectives pour assurer le respect du principede non-discrimination également par les intervenants privés,entre autres dans les domaines de l'emploi, del'éducation et de la fourniture de services ( 16 ). En vertude la jurisprudence bien établie de la Cour européennedes droits de l’homme, les États signataires sont obligésd'enquêter de façon approfondie et efficace sur lesaffaires d'allégations de discrimination ( 17 ). Une enquêteefficace sur la discrimination peut, selon les circonstancesde l'affaire, nécessiter une collecte de données ( 18 ). Deplus, toute enquête doit être menée avec diligence etpromptitude raisonnables ( 19 ).( 12 ) Pour en savoir plus sur les diverses conceptions de l'égalité, voir par ex. Fredman, Sandra, Discrimination Law (Oxford, Oxford University Press, 2002),p. 1-26, et MacEwen, Martin, Tackling Racism in Europe: An Examination of Anti-Discrimination Law in Practice (Oxford, Berg, 1995) p. 22-25. D'autres façonsde formuler des théories sur l'égalité existent. Ainsi, McCrudden a établi une distinction entre quatre modèles d'égalité qui se chevauchent partiellement: lemodèle de justice individuelle, le modèle de justice de groupe, l'égalité en tant que reconnaissance de l'identité, et l'égalité en tant que moyen de participation.Voir McCrudden, Christopher «Thinking about the discrimination Directives», European Anti-Discrimination Law Review, n° 1, avril 2005.( 13 ) Voir MacEwen, Martin, Tackling Racism in Europe: An Examination of Anti-Discrimination Law in Practice (Oxford, Berg, 1995), p. 25.( 14 ) Considérant (3) de la directive sur l'égalité raciale.( 15 ) Scheinin, Martin et Catarina, Krause, «The Right not to be Discriminated Against: The Case of Social Security» dans Orlin, Ted et Martin, Scheinin, The Jurisprudenceof Human Rights Law: A Comparative Approach (Jyväskylä, Gummerus, 2000).( 16 ) Voir Makkonen, Timo, The Principle of Non-Discrimination in International Human Rights Law and EU Law, version revue et actualisée en août 2005 par JuhaniKortteinen, Organisation internationale pour les migrations, document consultable à l'adresse: http://iom.fi/elearning/files/international_law/essential_reading/Principle_of_Non_Discrimination.pdf(consulté le 1 er août 2006); Nowak, Manfred, UN Covenant on Civil and Political Rights, CCPR Commentary (Kehl,N.P., Engel, 1993), p. 478.( 17 ) Voir par ex. CEDH, Bekos et Koutropoulos contre Grèce, demande n° 15250/02 (arrêt du 13 décembre 2005), et CEDH, Nachova et autres contre Bulgarie,demandes n° 43577/98 et 43579/98 (arrêt du 6 juillet 2005).( 18 ) Voir par ex. Comité européen des droits sociaux, ERRC contre Grèce, plainte n° 15/2003, décision sur le fond, 8.12.2004.( 19 ) Voir les décisions suivantes du Comité CERD des Nations unies: L.K. contre Pays-Bas, communication n° 4/1991; M me M.B. contre Danemark, communicationn° 20/2000 (15/03/2002); et Ziad Ben Ahmed Habassi contre Danemark, communication n° 10/1997.| 15