Manuel européen sur les données relatives à l'égalité - ABBL

| Manuel européen sur les données relatives à l’égalité2.5. | RecommandationsRecommandation n° 3: nécessité de travaux de baseLes personnes ou organisations qui commandent ou exécutent des opérations de collecte de donnéesdevraient être prêtes à prendre en compte une série de considérations fondamentales dont l'impact sur la collectede données est considérable. Ces considérations sont notamment les suivantes:• Dans toute recherche-sondage, il faudrait, avant d'entamer la collecte de données, déterminer l'impact deschoix à opérer concernant des aspects comme le mode de collecte de données et la formulation des questionsdu sondage.• Une attention particulière doit être accordée aux définitions, aux classifications et aux principes de catégorisationutilisés. Ces éléments devraient, en règle générale, se conformer aux pratiques nationales etinternationales courantes.• Les responsables d'opérations comportant le traitement de données personnelles ou sensibles doiventveiller au respect des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée. L'emploides technologies de protection de la vie privée les plus modernes est recommandé, surtout en cas de traitementde données sensibles.• Les gouvernements devraient réexaminer leurs lois relatives à la protection des données et de la vie privéeafin, d'une part, de veiller à la mise en place des garanties requises par le droit européen et internationalet, d'autre part, de s'assurer que les lois nationales n'opposent pas d'obstacles superflus (limitationsnon requises par les lois européennes et internationales) à la collecte de données sur l'égalité.Principes et orientations de base en matière de protection des données et de la vie privéeInstruments juridiquement contraignants• Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conseil de l'Europe,STE n° 05), en particulier son article 8.• Convention internationale (ONU) relative aux droits civils et politiques, en particulier son article 17.• Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel(Conseil de l'Europe, STE n° 108).• Directive CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données.Autres instruments• Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7 et 8.• Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 30 septembre 1997, recommandation n° R(97) 18 concernantla protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques.http://cm.coe.int/ta/rec/1997/97r18.html• Institut international de statistique, Déclaration d'éthique professionnelle adoptée lors de l'assemblée généralede l'Institut, le 21 août 1985. http://isi.cbs.nl52 |