Manuel européen sur les données relatives à l'égalité - ABBL

| Manuel européen sur les données relatives à l’égalitéinfluence ou pression, directe ou indirecte ( 117 ). Leconsentement doit être donné de façon spécifique etexplicite: il doit être exprimé clairement et entièrement,mais pas nécessairement par écrit. En outre, ce consentementdoit être donné en connaissance de cause, c.-àd.que la personne concernée doit savoir exactement àquoi elle consent ( 118 ). La partie qui demande les donnéessensibles doit faire savoir clairement à la personneconcernée qu'elle n'est pas obligée de les donner, et l'informerde la finalité de l'opération de collecte de donnéeset de ce qu'il adviendra des données.La directive laisse à chaque État membre la liberté dedécider si le fait de donner un consentement constitueune condition suffisante pour justifier le traitement dedonnées sensibles. Cette question est importante carles opinions à cet égard varient d’un État membre à l’autre( 119 ).La liste des motifs de justification énumérée à l'article 8n'est pas exhaustive. L'article 8, paragraphe 3, permetaux professionnels de la santé de traiter des donnéessensibles dans le cadre de leurs activités quotidiennes,sous réserve de certaines conditions. En outre, l'article8, paragraphe 4, de la directive dispose en ces termes:«Sous réserve de garanties appropriées, les Étatsmembres peuvent prévoir, pour un motif d'intérêtpublic important, des dérogations autres que cellesprévues au paragraphe 2, soit par leur législation nationale,soit sur décision de l'autorité de contrôle.»Il devrait aller de soi que le fait de garantir et promouvoirl'égalité de traitement constitue un «motif d'intérêt publicimportant». Les États membres sont donc libres de prévoir,soit par leur législation nationale, soit sur décisionde l'autorité de contrôle nationale, d'autres exceptionsautorisant le traitement de données sensibles dans lecadre de la production de données sur l'égalité. L'un desobjectifs de l'article 8, paragraphe 4, est de faciliter larecherche scientifique et la production de statistiquespubliques, en légitimant à cette fin le traitement et laconservation des données sensibles dans les registresde population centraux, les registres fiscaux, les registresdes recensements et autres. Des garanties appropriéesdoivent être mises en place afin de protéger lesdroits et libertés des personnes. À cet effet, desmesures techniques et organisationnelles appropriéesdoivent être adoptées, en particulier pour maintenir lasécurité des données et ainsi prévenir toute transmissionnon autorisée des données ou accès non autorisé àcelles-ci ( 120 ).La directive sur la protection des données établit unesérie d'autres règles importantes, concernant entreautres le droit d'accès aux données pour la personneconcernée (article 12) et les informations à fournir à lapersonne concernée par le responsable du traitementdes données (articles 10 et 11). Selon son article 28,chaque État membre doit prévoir qu'une ou plusieursautorités publiques soient chargées de surveiller l'application,sur son territoire, des dispositions adoptées parles États membres en application de la directive. Les 25États membres de l'Union européenne ont de fait mis enplace des commissaires à la protection des données oud'autres autorités en la matière ( 121 ).D'autres orientations relatives à la protection des donnéessont fournies, par exemple, par la recommandationn° R(97) 18 du Conseil de l'Europe concernant la protectiondes données à caractère personnel collectées ettraitées à des fins statistiques.2.4.3. | Éthique statistiqueLes statisticiens ont des obligations envers les personnesconcernées, les clients, les bailleurs de fonds etla société en général. Ces acteurs ont souvent des intérêtsdivergents, voire antagonistes. Les agences statistiquesopèrent dans un environnement très difficile car ungrand nombre des thèmes visés par leur production d'informationssont hautement politisés. De plus, diversgroupes ont des intérêts directs dans les résultats du travailde ces agences. L'accroissement de la demande d'informationset la disponibilité de technologies de l'informationfaciles à utiliser ont attiré de nouveaux acteursdans le secteur de l'information. Même si la concurrencepeut se traduire par une amélioration du rapport coût-efficacité,cette situation évolue parfois au détriment de lafiabilité de l'information, de la pertinence des méthodesde collecte de données, de la sécurité des données,voire, dans des cas extrêmes, de l'impartialité des travauxréalisés. Bien que la loi réglemente beaucoup deces aspects, les normes légales applicables ont tendanceà être formulées de façon générale, avec peu ou pas de( 117 ) Voir l'article 2, point h, de la directive, et la recommandation n° R(97) 18 du Conseil de l'Europe concernant la protection des données à caractère personnelcollectées et traitées à des fins statistiques, ainsi que l'exposé des motifs, p. 69.( 118 ) Idem.( 119 ) Voir Korff, Douwe, EC Study on Implementation of Data Protection Directive. Comparative Summary of National Laws, septembre 2002, consultable àl'adresse: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/lawreport/consultation/univessex-comparativestudy_en.pdf (consulté le 1.5.2006).( 120 ) Voir les considérants n os 34 et 46 de la directive.( 121 ) Pour consulter la liste de ces autorités, voir http://europa.eu.int/comm/justice_home/fsj/privacy/nationalcomm/index_fr.htm50 |