Manuel européen sur les données relatives à l'égalité - ABBL

| Manuel européen sur les données relatives à l’égalitéà sensibiliser le public aux problèmes qui apparaissent. Lefait de créer une interconnexion entre les sources de donnéesde la police, des procureurs et des dossiers judiciairespeut apporter un grand avantage: permettre le suividu nombre de dossiers de plainte pour discrimination quisont traités aux divers stades du processus judiciaire. Lesinformations générées par ce moyen sont en effet indicatricesdes pratiques en matière d'inculpation, des taux decondamnation et des schémas de jugement relatifs à cesinfractions. À ce titre, elles peuvent aider à déterminer leséventuels obstacles pouvant apparaître lorsque les cas dediscrimination sont traités aux divers niveaux du systèmejudiciaire.Il faut cependant noter que les données issues de lapolice peuvent subir les effets non seulement de la sousdéclaration– le fait pour une victime de ne pas se plaindred'un fait à la police – mais aussi de la surdéclaration,dans le sens que certains policiers refusent parfois d'enregistrerune plainte pour discrimination ou ne le font pasde façon adéquate. À l'évidence, ces phénomènes diminuentla fiabilité des statistiques issues de cette source.Cette limitation souligne la nécessité de mettre en placedes procédures d'enregistrement standardisées et deles faire strictement observer par tous les policiers.Les statistiques relatives au nombre et aux types deplaintes pour discrimination déposées auprès de lapolice constituent néanmoins un point de comparaisonimportant et assez ferme – en fonction de la qualité despratiques d'enregistrement – pour les données obtenuesd'autres sources, telles que les enquêtes auprès des victimes.Prenons l'exemple suivant:Les données tirées des enquêtes auprès des victimesindiquent une diminution du nombre de cas de discrimination,tandis que les données de la police montrentune augmentation du nombre de plaintes déposéespour discrimination. Ces deux tendances, bien qu'apparemmentcontradictoires, sont toutefois conciliables:elles donnent simplement à penser que l'accès àla justice a fait des progrès, ou que les membres desgroupes protégés concernés connaissent mieux leursdroits et/ou ont davantage confiance dans le systèmejudiciaire.Les données de la police peuvent aussi servir de basepour vérifier la fiabilité des enquêtes auprès des victimescar celles-ci demandent régulièrement auxenquêtés d'indiquer s'ils ont déclaré à la police la discriminationsubie ( 171 ).EXEMPLESLa Haute autorité françaiseMéthodeLa Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrativeindépendante instituée par la loi. Son mandat est vaste: elle peut, entre autres, examiner les plaintes individuelles,conduire une enquête, notamment par test de situation, formuler des recommandations, transmettre lesplaintes à un tribunal pénal et lancer une procédure de médiation. Un collège composé de 11 membres déterminela ligne d'action à adopter par la HALDE. Tant pour les domaines matériels que les motifs de discrimination,ce collège exerce une large compétence: tous les domaines de la vie couverts par la loi de lutte contre lesdiscriminations ainsi qu'une vaste palette de motifs de discrimination, comme l'âge, le sexe, l'orientationsexuelle, l'origine ethnique ou raciale (réelle ou supposée), le handicap, la religion ou les convictions. La HALDEsoumet son rapport annuel au président de la République, au Parlement et au premier ministre.RésultatsAu cours de sa première année de fonctionnement (de mars 2005 à février 2006), la HALDE a enregistré, selonson rapport annuel, 1 822 réclamations. Parmi celles-ci:• 40 % portaient sur une discrimination fondée sur les origines, 14 % sur le sexe et 6 % sur l'âge.• 45 % concernaient une discrimination dans le domaine de l'emploi, 18 % dans la fourniture des servicespublics, 8 % dans la fourniture des biens et services privés et 7 % concernaient une discrimination au niveaudes lois et règlements.( 171 ) Cela pour autant que le registre des infractions et l'enquête en question soient basés sur les mêmes définitions de la discrimination, et que ces deux ensemblesde données fournissent des données fiables.72 |