Manuel européen sur les données relatives à l'égalité - ABBL

| Manuel européen sur les données relatives à l’égalitéUn autre facteur à prendre en compte: selon le droitinternational, nul ne peut, en règle générale, être obligéde divulguer sa religion ou son origine ethnique. LaConvention-cadre pour la protection des minorités nationalesdispose, à son article 3, paragraphe 1, que «toutepersonne appartenant à une minorité nationale a le droitde choisir librement d'être traitée ou ne pas être traitéecomme telle» ( 104 ). Selon une interprétation de cette disposition,toute personne aurait le droit de demander à nepas être traitée comme appartenant à une minorité ( 105 ),et nul ne peut être obligé de déclarer son appartenanceà une minorité ( 106 ). Quant au Comité des droits del'homme des Nations unies, il a confirmé que nul ne pouvaitêtre contraint de révéler ses pensées ou son adhésionà une religion ou une conviction ( 107 ). Un principesimilaire s'applique probablement aussi à d'autres informationssensibles, en particulier celles qui ont trait àl'orientation sexuelle.2.4. | Cadre juridique et éthiqueToute collecte de données sensibles soulève des questionsimportantes, notamment en matière de protectiondes données. Le fait pour les États membres de l'UE dedévelopper leurs pratiques de collecte de données vaprobablement susciter l'apparition de nouveaux acteurssur cette scène. Nous pouvons attendre des agencesstatistiques nationales qu'elles aient des connaissancesapprofondies sur les questions de protection des données.Cela n'est pas nécessairement le cas d'autresorganisations, en particulier les acteurs du secteur privéqui sont souvent soumis à des mécanismes de contrôlemoins stricts. Pour ces raisons, il faut impérativementdéterminer quel est l'impact de la législation internationaleet communautaire relative à la vie privée et à la protectiondes données sur la collecte et le traitement desdonnées à caractère personnel. Un certain nombre dedocuments contraignants ou non contraignants réglemententce domaine mais, en raison des limitations d'espace,nous avons du nous centrer sur les documents lesplus importants dans le contexte européen, en particulierla convention européenne de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales et la directive del'UE relative à la protection des données.2.4.1. | Droit à la vie privéeTous les États membres de l'Union européenne ont ratifiéla convention européenne de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales (CEDH). L'article 8de cette convention prévoit la protection de la vie privée:Article 8 – Droit au respect de la vie privéeet familiale1. Toute personne a droit au respect de sa vie privéeet familiale, de son domicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publiquedans l'exercice de ce droit que pour autant quecette ingérence est prévue par la loi et qu'elleconstitue une mesure qui, dans une société démocratique,est nécessaire à la sécurité nationale, à lasûreté publique, au bien-être économique du pays,à la défense de l'ordre et à la prévention des infractionspénales, à la protection de la santé ou de lamorale, ou à la protection des droits et libertésd'autrui.Le droit au respect de la vie privée comprend le droit aurespect des informations relatives à la vie privée ( 108 ).Par conséquent, le traitement de données personnelles,y compris les données sensibles, relève du champ d'applicationde l'article 8. Celui-ci établit la protection contrele non-respect de la vie privée, qu'il résulte des actesd'organisations publiques ou privées.La collecte ou le traitement de données à caractère personneleffectué à l'insu de la personne concernée ousans son consentement, en particulier si ces donnéessont susceptibles d'être utilisées au détriment de la personneconcernée, peut constituer une ingérence dansl'exercice des droits prévus à l'article 8. De même, l'utilisationou la divulgation ultérieure de données personnellesfournies volontairement peut relever de l'article 8si ces données sont utilisées à des fins autres que cellescommuniquées à la personne concernée, ou si ces donnéessont transmises à des tiers sans autorisation oustockées d'une façon ne garantissant pas la sécurité desdonnées.( 104 ) Le document de Copenhague de l'OSCE de 1990, à son article 32, prévoit un droit similaire: «L'appartenance à une minorité nationale est une question relevantd'un choix personnel, et aucun désavantage ne peut résulter de ce choix.»( 105 ) Voir l'avis sur Chypre du Comité consultatif de la convention-cadre, 6.4.2001, ACFC/OP/I(2002)004, paragraphe 18.( 106 ) Voir l'avis sur l'Azerbaïdjan du Comité consultatif de la convention-cadre, 22.5.2003, ACFC/OP/I(2004)001, paragraphe 21, et l'avis sur l'Ukraine, 01.3.2002,ACFC/OP/I(2002)010, paragraphe 22.( 107 ) Comité des droits de l’homme, observation générale n° 22, paragraphe 3.( 108 ) Comité européen des droits de l’homme, X contre Royaume-Uni, 30 DR 239 1982; Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Amann contre Suisse(16.2.2000); CEDH, MS contre Suède (27.8.1997).46 |