Manuel européen sur les données relatives à l'égalité - ABBL

| Manuel européen sur les données relatives à l’égalitétoutes les données à caractère personnel doivent êtretraitées loyalement. Pour qu'il y ait loyauté, les intérêtset les attentes raisonnables des personnes concernéesdoivent être pris en compte dans tout traitement de données( 115 ). La notion de loyauté s'accompagne de conditionsd'équilibre et de proportionnalité: la collecte et letraitement ultérieur des données doivent être exécutéssans intrusion déraisonnable dans la vie privée des personnesconcernées et sans ingérence déraisonnabledans leur autonomie et leur intégrité.IILes données à caractère personnel doivent êtrecollectées à des fins déterminées, explicites etlégitimes, et ne pas être traitées ultérieurement demanière incompatible avec ces finalités. Un traitementultérieur à des fins historiques, statistiquesou scientifiques n'est pas réputé incompatible pourautant que les États membres prévoient des garantiesappropriées.Cette exigence, souvent appelée principe de spécificationdes fins, est en réalité un ensemble de quatre principes:• les finalités de la collecte de données doivent êtrespécifiées;• ces finalités doivent être explicites, c’est-à-direexprimées complètement et clairement;• ces finalités doivent être légitimes; et• les finalités du traitement ultérieur des données nepeuvent être incompatibles avec les finalités de lacollecte de données.Le traitement ultérieur des données à des fins statistiquesou scientifiques est explicitement autorisé, pourautant que des garanties appropriées aient été mises enplace et que l'opération de traitement des donnéesréponde aux conditions énoncées à l'article 7 ou 8, selonle cas. Chose importante, cela signifie qu'il est en généralpossible d'analyser, du point de vue statistique, desdonnées qui ont été recueillies à d'autres fins, par exempledes fins administratives. La situation inverse n'est enrevanche pas autorisée: il est interdit d'utiliser, aux finsde mesurer ou de prendre des décisions se rapportant àdes personnes précises, des données qui ont étérecueillies exclusivement à des fins statistiques. Detelles données, par exemple des données individuellesrésultant de recensements ou d'enquêtes, ne peuventdonc être utilisées à des fins administratives, judiciaires,fiscales ou autres.IIILes données à caractère personnel doivent êtreadéquates, pertinentes et non excessives auregard des fins pour lesquelles elles sont collectéeset pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.Ce troisième principe est celui de la proportionnalité,selon lequel ne peuvent être recueillies que des donnéesà caractère personnel qui sont nécessaires à l'atteintedes objectifs fixés pour l'opération de collecte dedonnées. Pour autant que, ce faisant, elle ne nuise pasaux finalités d'une opération précise, la personne ou l'organisationchargée de l'opération devrait opter pour unecollecte de données secondaire et non primaire, pourdes enquêtes anonymes et non nominatives, pour desenquêtes par sondage et non à grande échelle, et pourdes enquêtes à participation volontaire et non obligatoire( 116 ).IVLes données à caractère personnel doivent êtreexactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes lesmesures raisonnables doivent être prises pour queles données inexactes ou incomplètes, au regarddes finalités pour lesquelles elles sont collectéesou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement,soient effacées ou rectifiées.Toutes les mesures raisonnables doivent être prisespour veiller à ce que les données ne soient pas trompeusespar rapport aux faits, en particulier si les donnéessont utilisées pour prendre des décisions se rapportantà des personnes précises. Même s'il est difficilede donner des orientations permettant de déterminer àquel moment les données peuvent être considéréescomme précises, on peut estimer que les données quiont été obtenues directement de la personne concernéespeuvent en général être jugées précises.VLes données à caractère personnel doivent êtreconservées sous une forme permettant l'identificationdes personnes concernées pendant une duréen'excédant pas celle nécessaire à la réalisation desfinalités pour lesquelles elles sont collectées oupour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.Les États membres prévoient des garanties appropriéespour les données à caractère personnel quisont conservées au-delà de la période précitée, àdes fins historiques, statistiques ou scientifiques.Ce cinquième principe est un corollaire logique du troisième.Ces deux principes ont pour finalité d'assurer laminimalisation du traitement des données à caractère( 115 ) Lee A. Bygrave, Data Protection Law: Approaching its Rationale, Logic and Limits (La Haye, Kluwer, 2002), p. 58.( 116 ) Voir aussi la recommandation n° R(97) 18 du Conseil de l'Europe concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des finsstatistiques, ainsi que l'exposé des motifs, p. 62.48 |