Manuel européen sur les données relatives à l'égalité - ABBL

2 | Collecte et protection des donnéesesjurisprudence qui aiderait à clarifier la signification exacteet concrète de ces normes. Ces facteurs de fond soulignentl'importance d'orientations éthiques dans ledomaine statistique. De telles orientations complètent lesnormes légales, clarifient leur signification en pratique, etaident les statisticiens et les chercheurs à maintenir unniveau élevé d'intégrité et de qualité scientifiques.Plusieurs ensembles d'orientations contenant des principesvisant à assurer la qualité des statistiques ont étéadoptés à l’échelon international. L'Institut internationalde statistique (IIS) a ainsi adopté sa déclaration d'éthiqueprofessionnelle en 1985. Cette déclaration couvre lestrois domaines suivants:• Les obligations envers la société: objectivité etintégrité professionnelle, communication large desconclusions, etc.• Les obligations envers les bailleurs de fonds et lesemployeurs: évaluation impartiale de méthodologiesalternatives, détention d'informations privilégiées,non-acceptation de conditions contractuellesqui dépendent d'un résultat particulier, etc.• Les obligations envers les personnes concernées:éviter toute ingérence excessive, obtenir, en règlegénérale, un consentement en connaissance decause, garantir la confidentialité des données enregistrées,etc.En 1994, la Commission de statistique des Nations uniesa adopté un corpus de dix principes fondamentaux applicablesaux statistiques officielles. Ces principes avaient àl'origine été adoptés par la Conférence des statisticienseuropéens et par son organisme parent, la Commissionéconomique des Nations unies pour l'Europe. Ils prévoient,entre autres, les dispositions suivantes:• Pour que se maintienne la confiance dans l'informationstatistique officielle, les organismes responsablesde la statistique doivent déterminer, enfonction de considérations purement professionnelles,notamment de principes scientifiques et derègles déontologiques, les méthodes et les procéduresde collecte, de traitement, de stockage etde présentation des données statistiques.• Les données utilisées à des fins statistiques peuventêtre tirées de toutes sortes de sources, qu'ils'agisse d'enquêtes statistiques ou de fichiersadministratifs. Les organismes responsables de lastatistique doivent choisir leur source en tenantcompte de la qualité des données qu'elle peut fournir,de leur actualité, des coûts et de la charge quipèse sur les répondants.• Les données individuelles collectées pour l'établissementdes statistiques par les organismes qui enont la responsabilité, qu'elles concernent des personnesphysiques ou des personnes morales, doiventêtre strictement confidentielles et ne doiventêtre utilisées qu'à des fins statistiques.• L'utilisation par les organismes responsables de lastatistique de chaque pays des concepts, classificationset méthodes définis à l'échelon internationalfavorise la cohérence et l'efficacité des systèmesstatistiques à tous les niveaux officiels.Diverses normes réglementent l'établissement de ceque l'on appelle les «statistiques communautaires» ausein de l'UE. Il s'agit notamment de l'article 285 du traitéinstituant la Communauté européenne, le règlement (CE)n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire,et le code de pratiques concernant l'indépendance,l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiquesnationales et communautaire. Adopté par le Comité duprogramme statistique et mis en vigueur par la Commissiondes Communautés européennes en 2005, ce codede pratiques s'adresse aux instituts nationaux de statistiqueet à Eurostat, et établit 15 principes. Ces principescouvrent, entre autres, les aspects essentiels suivants:indépendance professionnelle, engagement sur la qualité,secret statistique, impartialité et objectivité, méthodologiesolide, procédures statistiques adaptées, chargenon excessive pour les déclarants, rapport coût-efficacité,pertinence, exactitude et fiabilité, actualité et ponctualité,cohérence et comparabilité, accessibilité etclarté.Notons que diverses autres orientations éthiques ontété formulées, avec en général un champ d'applicationun peu moins étendu, dans le sens qu'elles ne s'appliquentqu'à une branche particulière de la science.| 51