Manuel européen sur les données relatives à l'égalité - ABBL

| Manuel européen sur les données relatives à l’égalitémorales soient habilitées, pour le compte ou à l'appuide toute victime, à engager toute procédure judiciaire,conformément aux critères fixés par chaqueÉtat membre ( 27 ).• Obligation pour les États membres d'instituer desorganismes de promotion de l'égalité de traitement,dont les compétences consistent notammentà apporter une aide indépendante aux personnes victimesd'une discrimination fondée sur la race ou l'origineethnique ( 28 ).Législation nationale de lutte contre les discriminationsTous les États membres de l'UE ont dû transposer lesdirectives communautaires dans leurs systèmes juridiques.Ils doivent également respecter les obligationsdécoulant du droit international. Les instruments internationauxet de l'UE ont en effet eu un impact majeur sur lalégislation nationale des États membres. Toutefois, lesnormes internationales et européennes ne définissentque le niveau minimal de protection contre la discrimination.Désireux d’aller plus loin que les exigences poséespar ces normes, de nombreux pays de l’Union ontétendu la protection aux motifs de discrimination et/ouaux domaines de la vie qui ne sont pas couverts par cesinstruments ( 29 ). Il conviendrait donc de tenir compte duchamp d'application de la législation nationale aumoment de planifier la collecte de données sur l'égalité.Ce faisant, il faudrait garder à l'esprit que des dispositionsnationales de lutte contre la discrimination peuventfigurer dans plusieurs domaines de droit, notamment ledroit constitutionnel, le droit civil (en particulier le droit dutravail) et le droit pénal ( 30 ).1.2.3. | Le point de vue des sciences socialesLes débats sur la discrimination partent souvent du principeque ce phénomène se produit à un moment précis,dans un domaine de la vie particulier, et qu'il concerne engénéral un nombre limité de personnes, à savoir la ou lesvictimes et le ou les auteurs de la discrimination. Cetteinterprétation, que nous pourrions appeler «vision événementiellede la discrimination», est liée à l’interprétationprévalente dans le domaine du droit. Selon une interprétationjuridique, en effet, pour déterminer la responsabilité,il est essentiel d'établir un fait spécifique ayantune importance au regard de la loi, tout comme il estcapital d'identifier des plaignants et des mis en cause.Néanmoins, la discrimination et son impact sur la vie despersonnes concernées et sur la société dans sonensemble ne peuvent être bien compris qu'en considérantce phénomène dans un contexte plus vaste etcomme un processus dynamique se déroulant dans letemps et de façons variées, souvent inattendues.La discrimination dans un domaine de la vie peut avoir unimpact sur d'autres domaines de la vie, et ses effets peuventse transmettre d’une génération à l’autre. Illustronsnotre propos à l’aide d’un exemple ( 31 ):La discrimination dans l'accès à l'emploi ou dans lesconditions de travail (comme le paiement d'un salairemoins élevé) peut mener à une situation où la personnevisée par la discrimination est forcée de déménager,avec sa famille, vers un quartier moins cher. Ce quartierse caractérise probablement par une plus grandeconcentration d'habitants confrontés à divers degrés depauvreté, ce qui induit un environnement potentiellementhostile. Dans ce quartier, les services comme lessoins de santé sont probablement d'un niveau inférieurà ceux qui sont offerts dans les quartiers plus aisés. Lesenfants de la famille sont susceptibles de fréquenterune école de moins bonne qualité, dotée d'enseignantsmoins nombreux et de ressources matérielles moindres,où le climat général suscite moins d'attentes entermes de résultats éducatifs. Cette situation est susceptibled'avoir des effets sur la réussite scolaire de cesenfants, ce qui plus tard restreindra leurs opportunitésd'emploi.La chaîne d'événements décrite ci-dessus montre commentune discrimination commise à un moment donnépeut avoir des répercussions dans plusieurs domainesde la vie et sur plusieurs générations. De nombreuxaspects de ces processus peuvent être difficiles ouimpossibles à remettre en question en termes juridiques.Pourtant, ce sont précisément les processus de ce type( 27 ) Article 7, § 2, de la directive sur l'égalité raciale; article 9 de la directive sur l'égalité en matière d'emploi.( 28 ) Article 13 de la directive sur l'égalité raciale.( 29 ) Cormack, Janet et Mark, Bell, Le développement de la législation contre les discriminations en Europe. Une comparaison entre les 25 États membres del'Union, Réseau européen des experts indépendants en matière de non-discrimination, septembre 2005. Consultable à l'adresse:http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/pubst/stud/05compan_fr.pdf( 30 ) Pour la situation dans les divers États membres de l'UE, voir les rapports nationaux élaborés par les membres du Réseau des experts juridiques indépendants,à l'adresse: http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/public/pubst_fr.htm (consulté le 1.9.2006).( 31 ) Exemple inspiré du National Research Council, Measuring Racial Discrimination. Panel on Methods for Assessing Discrimination (Washington DC, NationalAcademies Press, 2004) et Bovenkerk, Frank, A Manual for International Comparative Research on Discrimination on the Grounds of «Race» and EthnicOrigin (Genève, Organisation internationale du travail, 1992).18 |