Manuel européen sur les données relatives à l'égalité - ABBL

1 | Principes essentiels des données sur l’égalitétection des données à caractère personnel. Citons parexemple la convention n° 108 du Conseil de l'Europepour la protection des données à caractère personnel.Les États membres sont en outre soumis au régime del'UE en matière de protection des données. Une analysede ces instruments internationaux et européens révèlequ'ils n'excluent pas la collecte ni le traitement de donnéessensibles mais simplement qu'ils fixent le cadre juridiquedans lequel cette collecte ou ce traitement doitêtre effectué ( 52 ). Ce cadre juridique impose des conditionsstrictes au traitement des données ainsi que desprincipes à prendre en compte pour ce traitement. Cesconditions et principes seront examinés en détail au chapitre2.3. du présent manuel.Tous les États membres de l'UE ont adopté une législationnationale qui adhère de près à l'esprit des instrumentsinternationaux et européens. Ceux-ci leur permettentcependant de prévoir, dans une certaine mesure, unniveau de protection des données personnelles plusélevé que le niveau requis par les instruments internationauxeux-mêmes. Il ne semble pourtant pas que beaucoupd'États membres de l'UE soient allés plus loin queces instruments internationaux en établissant une législationplus stricte dans ce domaine ( 53 ).De plus, il convient de noter qu'il existe de nombreusesformes de collecte de données qui n’impliquent pas letraitement de données à caractère personnel et qui nesont donc même pas visées par les lois sur la protectiondes données.«Une utilisation abusive des données peut nuire aux groupes concernés»Les sociétés modernes, fréquemment appelées «sociétésde l'information ou de la connaissance», dépendentde la disponibilité d'énormes quantités d'informations.Mais la collecte et autres traitements des données peuventparfois comporter des risques. En théorie, au mêmetitre que les données peuvent servir à des fins légitimeset bénéfiques, elles peuvent être utilisées à des fins illicites.La connaissance, c'est le pouvoir, et celui-ci peutfaire l'objet d'abus.L'histoire montre que divers ensembles de données, surtoutles systèmes de données démographiques, ont àplusieurs occasions fait l'objet d'une utilisation dans lebut de nuire à des groupes de population vulnérables( 54 ). Il ne s’agissait parfois seulement que d’une tentativeou d’un plan en ce sens. L'Europe a elle aussi vudes abus de systèmes de données, en particulier pendantla Seconde Guerre mondiale. Même de nos jours,d'aucuns soupçonnent l'existence d'utilisations abusivesde données à caractère personnel ( 55 ). Il est compréhensibleque de tels actes aient éveillé la méfiance de nombreuxmembres des groupes protégés à l'égard de l'idéede recueillir des données révélant l'origine ethnique, lareligion, l'orientation sexuelle ou un handicap.Il faut toutefois savoir que la plupart des formes de collectede données n'impliquent pas la tenue de vastesensembles de données intégrés du genre pouvant êtreexploitées à des fins illicites. Cette remarque s'appliqueen particulier à la plupart des formes de recherche et demonitoring de la composition de la force de travail. Deplus, soulignons que ce n'est pas l'information en ellemêmequi implique un risque: c'est le contexte de sonutilisation qui peut susciter des préoccupations. Parconséquent, il importe de mettre l'accent sur la préventiondes abus de données et non pas d'empêcher la collectede données. Tous les pays européens ont mis enplace des garanties législatives et institutionnelles dansle but de prévenir et d'interdire les actes susceptibles demenacer la sécurité ou les droits de tout groupe depopulation. L'appareil des droits de l’homme dans sonensemble a été créé pour prévenir toute violation flagrantedes droits de l’homme. De plus, tous les Étatsmembres de l'UE ont adopté des lois sur la protectiondes données et institué des autorités chargées spécifiquementde surveiller la mise en œuvre de ces lois.Celles-ci interdisent formellement que des donnéesrecueillies uniquement pour des besoins statistiquessoient utilisées à d'autres fins, par exemple pour prendredes décisions ou des mesures concernant certaines personnesen particulier. Des solutions technologiques ontété développées pour protéger la sécurité des donnéeset les droits des personnes sujettes de celles-ci. Enoutre, la science statistique accepte en général le principeselon lequel l'éventualité d'un usage abusif d'informationsstatistiques n'est pas en soi un argumentconvaincant contre la collecte et la diffusion des données.Cette science reconnaît en revanche la nécessitéde prévenir tout abus prévisible des données ( 56 ).( 52 ) Voir chapitre 2.3. du présent manuel, et Makkonen, Timo, Measuring Discrimination: Data Collection and EU Equality Law, Réseau européen des expertsindépendants en matière de non-discrimination (Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2007).( 53 ) Idem.( 54 ) Voir Selzer, William, «On the use of Population Data Systems to Target Vulnerable Population Subgroups for Human Rights Abuses», Coyuntura Socialn° 30, 2005.( 55 ) Makkonen, Timo, Measuring Discrimination: Data Collection and EU Equality Law, Réseau européen des experts indépendants en matière de non-discrimination(Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2007).( 56 ) Voir la déclaration d'éthique professionnelle adoptée par l'Institut international de statistique en août 1985, en particulier son principe premier.| 27