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que les propriétaires des voitures qui embarquent sur ces ferry
transportent eux^mêmed leur boisson, . et cela nous ne pouvons pas les
empocher.
Je profite- de l l occasion pour prendre le train des propos
de' M. SPITZ et HART. Je peux intervenir en tant que maire, à savoir ;
quHl nous est parfois trèe difficile de faire appliquer les mesures
et les textes en
Je prends l'exemple de la consommâtion des boissons
alcoolisées sur la voie publique.
Tous les jours nous nous transformons en imito^ pour
transporter ces gens^là à la gendarmerie à cause de la carence de nos
textes»
If* Napoléon SPITZ ï Je suis d ? accord avec les propos du
Présidçnty je çonçoiç qu'il y aat des difficultés rencontrées par la
brigade cçiamunale.
Dans Inapplication de cette réglementation il y a deux
clioses ï le çomîaerçant qui doit appliquer la réglementâtion et la
personne qui veut acheter à boire.
M, Jean^pierre CHAMPS Ï Lee commerçants ne peuvent pas
faire leur propre police, parce que ces gens profèrent des menaces.
LE PRESIDENT Ï Nous passone au vote du rapport.
à mains levées et^ à I*iuia&3jalt6.
^
LE PRESÏEggT ? Nous passons â l*éxamén du projet de délibération.
Il est ainsi conçu ;
PROJET DE DELIBERATION
portant adaptation et moddtttés d'application
de la toi n° 54-43 9 sia? te traitement dûs alcooliques
dangereux pour 1 autrui.
L'ASSEMBLEE TEBliXTORIÂLE DE LÀ FOLÏSES1E FRANÇAISE*
Vu la toi n° 84-820 au 8 septembre 1084 portant statut du
Territoire de la Polynâsi-e Française ;
Vu l'arrêté n° 526/1.ADM du 3 février 1975 portant
rûoryanisat-ion du Servi-ce Terr-itortat de Santé Publique an Polynésie
Française ;
Vu la lot n° S4-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des
alcooliques dangereux pour autrui et notamment son article 18 3
promulguée dans le Territoire des Etablissements Français de l'Oeêanie
par arrêté n° H52/AA du 26 jsri 1954 ;