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- devoir prendre* compte tenu de certains actes de
disposition et d''administration jugés fondamentaux pour la bonne
sûreté • des opérations financières dés personnes morales &t la
sauvegarde des patrimoines de leurs membres, certaines décisions
collégiales, avec une majorité qualifiée ;
- détenir un caractère -intuitii personne du contrat de
société; prédominant, notamment par transcription obligatoire de
dispositions âe parrainage on dl'agrêment des nouveaux membres par les
: :
anciens en assemblée générale»
ADOPTE^ à mains levées et à. l'unanimité^ (4 procurations et
î _abaténtipriT). " •
Article 9 : Du contrat ;
La convention fixe la consistance générale et les
côriditions de financement des services* Mlle, définit î&s actions à
entreprendre par l\hm& ou ll'autre partie afin de favoriser Vexèrcice
effectif du droit au transport et de promouvoir te transport: public de
personnes*
' •' Etle fixe les sanctions contractuelles en cas d\ r inexâcution
ou de mauvaise exécution des obligations respectives de chaque
contractant?
' ADpPTE.v à pains leyéee et à l'unanimité C 1 ? procurations et
ï abstention). . , - . . - ,-
Ârti-ote 10 : Là politique tarifaire est définis par
ll'autorité organisatrice de manière à obtenir l l'utilisation la
mei>lleures sur le plan économique et social^ du système de transport
correspondante
Tout contrat entre l\'autovltê organisatrice et une
entreprise de transport,, qui a pour conséquence dVengager des fonds
publics ou dl'accorder une garantie, financière publique est assorti, à
peine de nullité, de clauses relatives au contrôlé de Wutilisation
des fonds engagés ou. garantis par' cette personne publique*
Jacgui DRQIJÏJEJT Î On peut comprendre par cet article que
vous pouvez envisager une iesserte spécifique subventionnée ?
Geffry SALMON Î Oui. effectivement. Dès l f instant où nous
envisageons qu s une desserte ioit être opérée et qu'aucun transporteur
ne 3ësi:r?e y souscrire, le Territoire créant la iesserte est dans
l'obligation 3e subventionner celle-ci.
ADOPTE:, â mains levées et à l^unanimité (4 procurations et
1_ apatèntionl-
Article 11 : Bans un délai de troie ans au plus à compter
de la publication de la présente délibération, tous les tranports
publics réguliers et tous les tranports scolaires de TAHITI font
t d\ 1 tme 'conventions •