Télécharger le document en PDF

1179/87
ou l'une de ces deux peines seulement,
" Article 222,- En cas de condamnation à une peine de police
t} pouv infraction auzs dispositions des arrêtés ou déçisi-ons prévus par
w ta présente délibération^ ou par les règlements pris pour son appli-
" cation3 le jugement fixes s'il y a lieu ets le cas échéanta sous
" astreinte, le délai dans lequel devront être respectées les dispo-
" sit-ions auxquelles -il a été contrevenu, Mn cas de non. exécution dans
"le délai prescrit^ une amende de 90 000 FCP à 9 000 000 FCP peut
" être prononcée.
" ; Le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser les
" installations jusqu'à l'achèvement des travaux. II peut en outre
" ordonner que ces derniers soient exécutés d'office aux frais du
" contrevenant,
ir
" Pendant la durée de^'interdiction d'utiliser l'installa"
v ti-on- prononcée en application de- l'alinéa, précédent^ l'exploitant
" est tenu d'assurer â son personnel le paiement des sala-ires3 indem"
" nitês et rémunérations de toute nature auxquels ils avaient droit
" jusqu'alors,
n
" Article 223.- Quiconque fait fonctionner une installation
f ' en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension de fonc~
" tionnoment prise en application de la présente délibération9 ou à
" une mesure d'interdiction prononcée en vertu de l'article précédents
" sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois^ et d'une
" amende de 90 000 FCP à 9 000 000 FCP> ou de l'une de ces deux peines
" seul-ement.
" Article 224.- Quiconque met obstacle à l'exercice des fonc«-
" tions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des
" installations classées^ sera puni d'une peine d'emprisonnement de
n dix jours à trois moisa et d'une peine d'amende de 35 000 FCP à
if 90 000 FCPj, ou l'une de ces deux peinas seulement.
11 Article 225.- Les infractIons sont constatées par les
st procès-verSaux "clés"officiers de la polies judiciaire et des, inspecs>
teurs des installations classées. Ces •proGès-verhaux sont dressés en
ff double exemplaire^ dont l'un est adressé au Président du Gouverne-
11 ment et l*autre au Procureur, Ils font foi jusqu'à preuve du
lf contraire.
" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins
" deux ans à la date d'effets se proposant pas ses statuts la sauvef
' garde de tout ou partie des intérêts visés à l'article 192 de la
" présenta délibérations peut exercer las droits reconnus à ta partie
" civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux
" dispositions de la présente délibération ou des règlements ou
" arrêtés pris pour son application ot portant un préjudice direct ou
" indirect aux intérêts collectifs
if
qu'elle à pour' objet de défendre.
11 CHAPITRE VII
" SANCTIONS ADMINISTRATIVE