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pour financer :
1124/8?
LES IBVESTISSJSMEE'CS DU PRET GLOBAL N° 1 - GLOBALISATION 1987 -
Article 2-., - a) Ce prêt est soumis aux conéttions du -présent
feuillet^ ainsi qu'à celles du feuillet BQ*.84*.0S Gt--joint«
b} Le présent contrat pourra être coHsi-dê^é eormo nul et
non avenu s'-Cl n'est pas renvoyé signé par l'emprunteur avant 1&
c) Far ailleurs^ 'hà. vàtidtté du contrat est subordonnée à le
production d'une âél-ibërat-ion régulière de l'Assemblée dêl%bêrm%tc
votant V
d) L'emprunteur prendra'à sa charge les impôts présents et
futurs ainsi, que l&s droits et frais pouvant résulter du présent
emprunt* à V exclusion des droits de timbre*
Fait en autant d'originaux que de parties*
AÏÏCïïEIL* le 23/04/87 ;
Pour l& Directeur Général de la. 3 le
Caisse des Dépôts et Consignations, Pour l'emprunteur^
JÏÏ)OPTEt à mains levées, à l'unanimité (U procurations) et 1
abstention^
Article Z ; Lé Président du Gouvernement, &st chargé de
Vexécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de la Polynésie française,,
•fiDOPTE, à mains levées, à l'unanimité Ci .procurations) et 1
abstention.
LE PRESXD3$îIT ; Je Jîiets aux voix l'ensemble de la preiitière
délibération n" 87-76/^T du 12 juin 19&7.
:
^ à mains levées, à l'unanimité (-4 procurations) et 1
abstention-,
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du deuxième projet
de délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBEBÂT10N
autorisant le Territoire à contracter un emprunt de
20m000^0003QO FF auprès de la Caisse d'Aide à l'Equipement
des Collectivités Locales pour financer 1 les investissements
du prêt global n° 2, globalisation
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LÀ PÙLINESIE FRANÇAISE,