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" inconvénients graves tels que les mesures prévues â la présent3
"délibération ne puissent pas les faire disparaître.
" Article 220.- Toute modification apportée par le demandeur
w â t 'iristaTï'àtions à son mode d'utilisation ou â son voisinage^ et de
" notaire â entraîner un changement notable'-des éléments du dossier de
" demande d'autorisât ion3 doit être portée avant sa réalisation à la
" connaissance du chef du service compétent9 avec tous les éléments
" d'appréciation.
" - ' . •. • •
" Pes prescriptions complémentaires sont alors fixées, s'il y
" a lieUj, dans les formes prévues aux articles 2003 205 et 206.
11
Si la chef du service compétent estime^ après avis de
l'inspecteur des installations classées3 que les modifications sont
n de nature â entraîner des changements notables dans là nature ou le
!' volume des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 192S il
" invite- l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation*
" Tout transfert d'une installation soumise à autorisation à
" un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation,
17 Les demandes visées aux deux alinéas précédents sont sou-
" mises aux mêmes formalités que les demandes /d'autorisation primi-
11 tives.
" Article 211.~ Lorsqu'une installation autorisée change
" d*exploitant5 le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire
" la déclaration au chef du service compétent dans le mois qui suit la
" prise an charge- dû l'exploitation.
" (,. Article_212.- Lorsqu'une installation,..autorisée cesse son
!t activité3 son exploitant doit en informer la àhef du service compêa
tont dans le mois qui suit la cessation da l'activité.
" L'exploitant doit remettre le site de l'installation dans
" un état tel qu'il- ne s'y manifesta aucun des dangers ou inconvé~
" niante mentionnés à l'article 192.
a
" Article 215*- L'exploitant d'une installation classée est
" tenu de déclarer sans délai à l'inspection des installations olas-
" ssées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
11 de cette installation^, et qui sont de nature â porter atteinte aux
" intérêts mentionnés à l'article 192,
V
" Article 214.- Le Conseil des ministres peut décider^ au vu
" du rapport de l'inspecteur des installations classées et de l'avis
" de la'commission des installations classéess que la remise en ser-
" vice d'une installation momentanément hors d'usage^, par suite d'un
E ' incendie^ d'une explosion^ ou de tout autre accident résultant de
" l'exploitation3 sera subordonnée â uns nouvelle autorisation.
SI
" Article 215*- Le Président du Gouvernement9 après avis de
" la commission des installations classées^ peut procéder par arrêté â
" l'agrément de laboratoires ou d l organismes3 on vue de la réalisation