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" Article 204.- Les prescriptions générales prévues à l'arti
" oie 194;, quatrième alinéa^ s'appliquent à toute -installation nou-
" vel'la de deuxième classe.
!7 Elles précisent les conditions dans lesquelles elles peu-
" vent être modifiées pour tenir compta des conditions locales dans
" les décisions d'autorisation, individuel?s.
SI
Sl Les modifications ultérieures dos prescriptions générales
" font l'objet d'arrêtés en Conseil des ministres pris au vu de rap-
" ports dé l'inspection des installations cessées.- - Ces arrêtés font
" également l'objet d'une publication particulière par voie de presse.
" Article 205,~ Sia pour une installation donnée^ les in-
" térêts mentionnés à l'article 192 ne sont pas garantis par l'easêou-
" tion des prescriptions générales prévues dans l'arrêté typeâ le
" Président du Gouvernement peut imposer par arrêté toutes prescrip-*-
" ti-ons spéciales nécessaires^ après avis de la commission des instal
" lotions classées.
"
" Article 206.- Dans le cas prévu à l'article 194s cinquième
" alinéa,, toutes prescriptions qui s'avéreraient ultérieurement néces-
!f saires pour la préservation des intérêts mentionnés â l'article 192S
" seront fixées par décision complémentaire3 prise dans les mêmes
" formes que la décision d'autorisation initiale.
" CHAPITRE IV
a
" D l sp 9 & IFl°R s J WFLICABLES Â TOUTES LES INSTALLATIONS CLASSEES
!î ^TPÂ'pJ:'® %Q7*°' L"arrêté d'autorisation cesse de produire
" effet lorsque 1'installation classée n'a pas été mise en service
" dans le délai de trois ans â partir de la date de notification dudit
l! arrêté3 ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives^
! ' sauf le cas de force majeure,
a
" Article 208,- Les personnes chargées de l'inspection des
:l installations classées sont assermentées et astreintes au secret
" professionnel^ dans les conditions et sous les sanctions prévues par
" le code pénal.
" Elles peuvent visiter à tout moment les installations sou-
11 mises à leur surveillance.
I!
" L'organisation de l'inspection- est fixée par arrêté en
" Conseil des ministres.
" Article 209.- Un arrêté en Conseil des ministres pris sur
" proposition de ï'inspecteur des installations classées établi à la
" suite d'une visite sur les lieuxs st après avis conforme de la
" commission des installations classées,, peut ordonner la suppression
" de toute installation? figurant ou non â'la nomenclature qui pré
w sente pour les intérêts mentionnés à l'article 192 des dangers et