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Est annulée de plein droit toute -inscription au plein de
ou toute autorisation lorsqu'il y a ou interruption de
service non-justifiée par un cas de force majeure et ayant dui'ê3 soîl
plus d'un mois s 1 il s'agit d'un service régulier ou scolaire nonconventionnés
3 soit plus de six mois s'il s'agit d'un service
occasionnel*
lation ;
Un arrêté du Président du Gouvernement constate cette annu-
- soit au plus dans les trois mois qui suivent cette
interruption de service^ dons le cas d'une reprise d*activité pendant
ce délai- de trois mois ;
- soit à tout moment dans te cas d'inactivité pendant eu
au-delà de ce délai de trois mois*,
La. reprise d'un service ainsi interrompu est considérée:
comme création de service eta en tant que telle^ soumise notamment aux
dispositions des articles 17 à 203 26 à 29 de la présente
délibêvation,
B/ Commencement d'activité :
Tout service autorisé fait l'objet d'un acmnenceme? t L/
d'activité dans le délai maximwn de deux mois à compter de le
publication cm Journal Officiel de la Polynésie f&œnçaise de t'arrête
d 1 octroi de la licence de tvanspor > ts lorsque les matériels roulants
font l'objet d'une acquisition locale de la part du bénéficiaire du
service.
Lorsque les matériels roulants affectés au service autorisé
font l'objet d'une commande à l'extérieur du Territoin?e3 le délai de
ccmrnëncèment d 1 activité est porté à six mois et débute à la date du
bon de ccmmcm.de du véhicule^ celle-ci ne pouvant néanmoins excéder do
plus de deux mois la date de publication au Journal Offi-ciel de ta
Polynésie française de l'arrêté d'octroi du service censi-déré.
Quiconque n'a pas respecté les débats et obligations portes
au présent paragraphe B/, ne peut bénéficier de la délivrance do
l'autorisation de mise en circulation (carte violette) portée à
l'article 145 do la délibération n° E5-1050/A.T. du 24 juin 19US
portant réglementation générale sur la police do ta circulation
routière ; ce refus est notifia à l 1 intéressé et annule de plein droit
la licence de transport.
Le titulaire d'une annulation peut obtenir le rétablissement
de ses droits antérieurs par l'introduction d'une nouvelle demanda
de licence de transport suivant les fermes et procédures appropriées*
ADOPTE, à mains Icvôes, à l ? unanlmitÉ (6 procurations)
et 2 abstentions.