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Article 53*- Sanctions administratives :
La Coifflïiss-ion des sanctions aâmnMistvatives est appelée à
se prononcer SUT toute infraction gra&e à la présente délibération ou
a ses textes d" application^ aux dispos irions relatives au transpart de
voyageurs de la délibération n" 3 85-1050/AT du 24 Juin 1985 portant
vêalementation générale sur la. police de ta circulation routière ou a
ses textes d*application, et notamment :
- non notification de la modification de la situation jiâpïd&que de
l r entreprise de transport ;
- non respect de la cons-isPcatice du service ;
d'une .actiwitê' de transport awdeld de$ inscriptions et
autorisations délivrées ;
- mauvais état du vêhieutè âesiïinê au transport publie des voyageurs .;
» tenue malpropre et indécente* état d'êbriétê^ attitude incorrecte
vis-à-vis des usagers 3*
- toutes infractions mineuBes* dans l& cas de rée€d€ve notoire*
La CoiïmrLseion de d-ise&pl-ine peut), sous résêv&e d-ss
dis-positions de l'article 503 atinéa 43 sans préjudice des sanctions
pénales ou contractuelles :
î} - -infliges? les sanctions da ï'avertissement et du hlcsm sans appela
2) - inftigeïï! l& sanction,de suspension temporaire de la %-icence de
transport" ou l'inscription an plan do transport pour une période da
ù jours à six mois ;
3} - infliger la suspens-ion tcmpor